Par une ordonnance du 28 juin 2023, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication de la société Serem.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

[R] a formé une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de ce jugement.

Par un jugement n° 2103688 du 29 mars 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Par suite et comme l'a exactement jugé le tribunal au point 4 de son jugement, les conclusions de la requête de la SARL Dufankev, en tant qu'elles portent sur la réintégration des déficits de ces sociétés

833-1 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle cet arrêt et de le déclarer nul et non avenu ; 2°) de rejeter la requête n° 21TL24224 ; 3°) de mettre à la charge de M.

Par suite, il convient de rejeter la requête en omission de statuer. PAR CES MOTIFS DIT que la requête en omission de statuer de M.

La demande doit être rejetée et le jugement sera infirmé de ce chef.

que la cour a jugé que ces dommages et intérêts constituaient des charges déductibles des revenus non commerciaux non professionnels de M.

Par jugement contradictoire du 16 janvier 2024, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a statué comme suit : - condamne la [9] à rectifier les points de retraite complémentaire de Mme [V] dans un délai

[Z] a été salarié de la société AMBULANCES THOMAS et non de la société AMBULANCES COMTET, il sera fait droit à la demande de rectification d'erreur matérielle telle que formulée.

D en conséquence, mais a cependant rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2020, M.

que l'absence du nom de l'inspectrice divisionnaire sur la proposition de rectification entraîne la nullité des majorations de 40% dites de « manquements délibérés » ; - Juger que l'administration

Sur le jugement rectificatif du 27 mars 1998, le CREDIT LYONNAIS réitère l'argumentation déjà soutenue devant le premier juge quant à l'irrecevabilité de la requête en rectification dès lors que, du fait

Par un jugement n° 1904245/3 du 28 avril 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

Par un jugement nos 1903595, 1905174 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes.

La requête présentée à cette fin sera pour ces motifs rejetée.

Par un jugement n°1801116 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur requête.

Juger nul et non avenue tous les jugements et ordonnances ayant pu porter sur la vente desdites parcelles dans la présente procédure.

Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande.