Sur ce, L'article L.662-7 du code de commerce dispose que : 'A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président

judiciaire à l'endroit de la société LBS, -Statuer ce que de droit sur les dépens ; A titre subsidiaire, -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et, Statuant de nouveau, -Juger

Sur ce, L'article L.662-7 du code de commerce dispose que : 'A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président

à l'audience de plaidoiries y est bien mentionné (page 7), aucun des jugements rectificatifs ne contient en revanche cette précision ; que les jugements du 18 mars 2013 ne précisent pas en effet quels

La cour a sollicité des parties une note en délibéré en vu de la rectification d'erreur matérielle du jugement en ce sens, en application de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile ; aucune

Sur la demande reconventionnelle des cédants : - réformer le jugement entrepris et se déclarer incompétent et en tout cas dépourvu du pouvoir de juger au profit du juge de l'exécution du Tgi de [Localité

que les riverains concourent « aux frais d'entretien de la route, pont et petit sentier, à moins que la commune de [Localité 48] ne prenne les frais d'entretien à sa charge (..) » ' Alors que le jugement

exécuter le jugement de première instance.

X... demande à voir annuler le jugement dont appel, pour ne pas mentionner le nom des juges ayant délibéré de la cause. Par des conclusions déposées le 3 février 2003 M.

du jugerment déféré et l'exposé des chefs de jugement critiquées.

la Société générale, que l'affaire a été renvoyée plusieurs fois et qu'après avoir été mise en délibéré, le juge a ordonné la réouverture des débats alors que, disposant de tous les éléments lui permettant

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement vise la note en délibéré produite devant lui mais ne se fonde pas sur elle ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M.

Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 07 Avril 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00112 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGPT Décision déférée à la Cour : jugement

Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Avril 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/03373 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB33D Décision déférée à la Cour : jugement

Lors des débats, société Prom-s a invoqué un désistement devant la juridiction du premier président et indiqué qu'elle allait exécuter le jugement dont appel.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas tenu compte de sa note en délibéré et ne l'ont pas mentionnée dans le jugement ; - le jugement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Raoul CARBONARO, président de chambre Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre M.

et le greffier d'audience ; - le jugement méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative dès lors qu'il ne mentionne pas la note en délibérée produite par les requérantes

Z... et Mme ROHART-MESSAGER, Conseillers, qui en a délibéré conformément à la loi. PRONONCE : A l'audience publique du 29 AVRIL 2003, l'arrêt a été prononcé par M.