[D] Cour d'appel Amiens - Chambre économique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026

Il appartenait au greffier, dès lors que la juridiction avait ordonné le renvoi de l'affaire pour assurer la comparution du débiteur, de lui délivrer une convocation à son adresse et dès lors que le K

La seule question qui se pose est celle de savoir si l'appelant est en état de cessation de paiements à la date à laquelle la juridiction statue ; en appel, la preuve de l'état de cessation des paiements

commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser.

de sa collaboration avec Mme A... sous astreinte provisoire de 10 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance(sic) - faire interdiction et cessation immédiate à la société

- Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription En cause d'appel, M.

avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, - rappelé enfin qu'en application

Par ordonnance du 1er septembre 2020, le juge commissaire à la liquidation de l'EURL L2M services a dit que la contestation dépasse ses pouvoirs juridictionnels, a invité le créancier à saisir la juridiction

F... a saisi, le 14 janvier 2014, la juridiction prud'homale pour solliciter l'indemnisation de son préjudice d'anxiété.

prud'homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé qu'après la clôture des débats sur la première instance.

prud'homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé qu'après la clôture des débats sur la première instance.

prud'homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé qu'après la clôture des débats sur la première instance.

prud'homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé qu'après la clôture des débats sur la première instance.

prud'homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé qu'après la clôture des débats sur la première instance.

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Il a désigné lé SCP Angel-Hazane-Duval en qualité de liquidation judiciaire et a fixé la date de cessation des paiements au 6.10.2024 mais il a également dit qu'au vu de la cessation de toute activité

- d'ordonner à la SNC SO POOL sous un délai de trente jours après la signification du jugement a intervenir, de cesser d'appliquer la convention collective nationale ELAC et de soumettre les salariés

Les sociétés [E] [H] et OCP ont, par déclaration au greffe, saisi la juridiction de céans désignée comme juridiction de renvoi.

Après avis du médecin-conseil, la [6] a fixé la date d'aptitude à la reprise du travail au 16 février 2015 et cessé de verser les indemnités journalières à compter de cette date.

Par jugement du 29 septembre 2020, le tribunal a : rejeté la demande de renvoi mais dispensé de comparution à l'audience l'avocate de Mme [V] [P] ; reconnu sa compétence matérielle pour connaître