CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 099 résultats pour « levée de l'option avec mention que cet acte était fait pour le compte d'un tiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603347ade75f32b7db724066

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Par acte notarié du 30 mai 2012, Continentale de Nutrition a levé, par anticipation, l'option d'achat prévue à la convention de crédit-bail, lui transférant ainsi la propriété sur l'immeuble, objet dudit

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69677eb4cdc6046d47418ba1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603606a74b7a3b6baa945cc4

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

[W], les actes successifs de cession prévoyant que Damilo, cessionnaire initial, pouvait se substituer un tiers tant le bénéfice de la levée d'option et des conséquences qui y étaient attachées que dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892cf

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

durée de deux ans, dont l'objet était "le financement d'une levée de stock option portant sur le titre Guy Degrenne (Code 6174)" ; Considérant que pour revendiquer la compétence du tribunal de grande

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01150_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

d'option opérée par un acte authentique du 19 février 2014 devait être rattachée et imposée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et non au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; -

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162c1c434defd4c4b3b4584

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

en date du 19 mai 2000 constitutif d'une vente ; qu'elle établit que les travaux ont été réalisés ; que si l'acte devait être considéré comme une promesse de vente, il faut considérer qu'elle a levé l'option

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f23

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Patrick B..., établit que la SCCV Lofts investissement villa Atelia, par acte extrajudiciaire du 16 novembre 2009, a fait sommation à la SARL Europe Business immobilier de venir signer l'acte de vente

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6711fafd7603bf88a1884bdf

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'acte contenait une condition suspensive d'obtention de permis de construire dont la demande devait être faite 'dans un délai de quatre mois à compter de l'opposabilité du futur PLU révisé permettant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60324c8293e2dd8262eb5ed5

Appel

5 mars 2018

5 mars 2018

Elle a procédé au paiement de la dernière échéance du loyer correspondant à la levée de l'option, soit 224 371,69 euros, le 20 septembre 2013 considérant qu'elle avait levée l'option d'achat des matériels

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afba7cdc6046d47103baf

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, les conditions de la levée et les délais et les motifs de pouvant permettre de les révoquer à titre définitif, d'autre part que la rupture du contrat de travail a fait subir au salarié une perte de chance

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67908cca1b5a79f73270549e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix, soit par la levée de l'option par le bénéficiaire suivie de la signature de l'acte de vente, accompagnée du paiement du

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42849066fd7c90fc2479

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Postérieurement, par acte du 14 février 2020, la SA Compagnie Générale de Location d'Équipements a fait assigner Monsieur [L] en paiement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879f9

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Par acte du 17 décembre 2002, les époux A... ont fait assigner les époux X... devant le Tribunal d'Instance de Besançon aux fins de les entendre condamner à leur payer la somme de 6. 000 ç à titre de dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd9329c

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

L'option n'a pas été levée dans le délai stipulé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93168

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

Le 11 février 2011, la société DAMS évolution a écrit à l'étude de Maîtres Denis et Sophie-Emmanuelle C... pour faire savoir qu'elle prenait acte de l'annulation de la promesse de vente pour défaut de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b682

Appel

6 juillet 2006

6 juillet 2006

de l'option aux fins de procéder ou faire procéder à la vente du bien immobilier, - dire en conséquence que c'est à tort que le jugement a décidé qu'à défaut de régularisation de vente par acte authentique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b223

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

A l'issue des périodes de location de (22, 17, 15, 13 ou 12 mois) de location, à compter de la réception de l'équipement ... et dans l'hypothèse où le SMTC renonce à lever l'option d'achat de l'équipement

Source officielle
CA

6ème Chambre

6793332632b173f45a7c8d87

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par acte d'huissier de justice du 21 août 2020, la société Mercedes-Benz a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c1095ebf9fd47c90a13bac

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Juger que la condition suspensive prévue dans la Convention du 5 mars 2008 n'a pu être levée compte tenu du fait que Comedia Marine n'a pas succédé à Restaurants et Sites.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6878840d63001e49f9f26a21

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La date limite de levée d'option convenue dans la promesse était au 7 mai 2020 puis a été prorogée au 25 août 2020 par un avenant du 23 avril 2020.

Source officielle

Page 9 sur 55

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"