CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
603347ade75f32b7db724066
29 juin 2017
Par acte notarié du 30 mai 2012, Continentale de Nutrition a levé, par anticipation, l'option d'achat prévue à la convention de crédit-bail, lui transférant ainsi la propriété sur l'immeuble, objet dudit
1ère chambre civile B
69677eb4cdc6046d47418ba1
13 janvier 2026
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'.
Pôle 5 - Chambre 8
603606a74b7a3b6baa945cc4
12 janvier 2016
[W], les actes successifs de cession prévoyant que Damilo, cessionnaire initial, pouvait se substituer un tiers tant le bénéfice de la levée d'option et des conséquences qui y étaient attachées que dans
Cour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892cf
19 septembre 2007
durée de deux ans, dont l'objet était "le financement d'une levée de stock option portant sur le titre Guy Degrenne (Code 6174)" ; Considérant que pour revendiquer la compétence du tribunal de grande
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
d'option opérée par un acte authentique du 19 février 2014 devait être rattachée et imposée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et non au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; -
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162c1c434defd4c4b3b4584
27 novembre 2012
en date du 19 mai 2000 constitutif d'une vente ; qu'elle établit que les travaux ont été réalisés ; que si l'acte devait être considéré comme une promesse de vente, il faut considérer qu'elle a levé l'option
6253cda2bd3db21cbdd93f23
23 février 2018
Patrick B..., établit que la SCCV Lofts investissement villa Atelia, par acte extrajudiciaire du 16 novembre 2009, a fait sommation à la SARL Europe Business immobilier de venir signer l'acte de vente
1ère ch. civile
6711fafd7603bf88a1884bdf
16 octobre 2024
L'acte contenait une condition suspensive d'obtention de permis de construire dont la demande devait être faite 'dans un délai de quatre mois à compter de l'opposabilité du futur PLU révisé permettant
Pôle 5 - Chambre 10
60324c8293e2dd8262eb5ed5
5 mars 2018
Elle a procédé au paiement de la dernière échéance du loyer correspondant à la levée de l'option, soit 224 371,69 euros, le 20 septembre 2013 considérant qu'elle avait levée l'option d'achat des matériels
8ème Ch Prud'homale
697afba7cdc6046d47103baf
28 janvier 2026
, les conditions de la levée et les délais et les motifs de pouvant permettre de les révoquer à titre définitif, d'autre part que la rupture du contrat de travail a fait subir au salarié une perte de chance
67908cca1b5a79f73270549e
21 janvier 2025
constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix, soit par la levée de l'option par le bénéficiaire suivie de la signature de l'acte de vente, accompagnée du paiement du
2ème Chambre
63ca42849066fd7c90fc2479
19 janvier 2023
Postérieurement, par acte du 14 février 2020, la SA Compagnie Générale de Location d'Équipements a fait assigner Monsieur [L] en paiement.
6253c939bd3db21cbdd879f9
22 novembre 2005
Par acte du 17 décembre 2002, les époux A... ont fait assigner les époux X... devant le Tribunal d'Instance de Besançon aux fins de les entendre condamner à leur payer la somme de 6. 000 ç à titre de dommages
6253cd62bd3db21cbdd9329c
20 mai 2016
L'option n'a pas été levée dans le délai stipulé.
6253cd5ebd3db21cbdd93168
15 avril 2016
Le 11 février 2011, la société DAMS évolution a écrit à l'étude de Maîtres Denis et Sophie-Emmanuelle C... pour faire savoir qu'elle prenait acte de l'annulation de la promesse de vente pour défaut de
6253ca92bd3db21cbdd8b682
6 juillet 2006
de l'option aux fins de procéder ou faire procéder à la vente du bien immobilier, - dire en conséquence que c'est à tort que le jugement a décidé qu'à défaut de régularisation de vente par acte authentique
6253ca7abd3db21cbdd8b223
29 novembre 2007
A l'issue des périodes de location de (22, 17, 15, 13 ou 12 mois) de location, à compter de la réception de l'équipement ... et dans l'hypothèse où le SMTC renonce à lever l'option d'achat de l'équipement
6ème Chambre
6793332632b173f45a7c8d87
23 janvier 2025
Par acte d'huissier de justice du 21 août 2020, la société Mercedes-Benz a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne M.
Pôle 5 - Chambre 5
63c1095ebf9fd47c90a13bac
12 janvier 2023
Juger que la condition suspensive prévue dans la Convention du 5 mars 2008 n'a pu être levée compte tenu du fait que Comedia Marine n'a pas succédé à Restaurants et Sites.
1ere Chambre Section 1
6878840d63001e49f9f26a21
16 juillet 2025
La date limite de levée d'option convenue dans la promesse était au 7 mai 2020 puis a été prorogée au 25 août 2020 par un avenant du 23 avril 2020.
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