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13 719 résultats pour « libération du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

68f1d9089abd0e067a21937f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ordonner à Monsieur [X] de libérer la dite loge et de restituer les clés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir jusqu'à parfaite libération

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe6c8cdc6046d47877372

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] présenté antérieurement comme un stagiaire n'était pas présent, la boulangerie étant tenue par le salarié Monsieur [J] (pièces n° 1 et 2 / appelante).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d3799dd1bc2605de4b4716

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

travail qui les lie.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

661a202b4cfa010008a2d6c3

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, le salarié soutient en substance que : - son consentement à la rupture conventionnelle n'a pas été donné de manière libre et éclairée en raison du contexte dans lequel

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6811b6d944bf0d1935aef900

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, les lieux loués, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, - ordonné à défaut de libération des

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abafb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle indique que le vice du consentement peut être constitué même si le salarié n'a pas usé de son droit de rétractation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb05

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Représentée par Me Serge ROSENBLIEH, avocat au barreau de COLMAR, L'AGS/CGEA DE NANCY CGEA DE NANCY, non comparante, Centre d'Affaires Libération 101 Avenue de la Libération 54000 NANCY Représentée

Source officielle
CA

9e Chambre C

603328ac36bc779a12e9bab4

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

c) Emploi à service partiel Sont considérés à service partiel les salariés qui totalisent moins de 9 000 UV de tâches et n'exerçant pas de permanence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Sollicitée par les membres du comité d'entreprise, la société du journal Midi- Libre a accepté de verser au bénéfice des anciens salariés de la société OFFSET Languedoc une somme de 500 000, 00 euros destinée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93305

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Pour trancher ce préalable, il convient de rappeler que le contrat de travail lie l'employeur et le salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8604b

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

X... française Célibataire Salarie Demeurant ... à 67300 SCHILTIGHEIM ACTUELLEMENT DÉTENU A L..

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00764_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68032e3b1fa67923f7882a5b

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

dans son LIC ; - L'envoi isolé d'une copie du LIC pour la journée du 6 août 2019 n'est pas de nature à remettre en cause la réalité, ni la gravité de la faute reprochée au salarié, laquelle justifie

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21071bcdc6046d47087262

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e71c25a97f0381f568f

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

L'entreprise emploie au moins onze salariés. Le salaire mensuel brut moyen était de 3681,41euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda39d97b963d80129c5df9

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Il n'est pas démontré que la salariée de l'association a bénéficié d'un droit d'habitation sur la maison située sur la parcelle [Cadastre 2] , une occupation temporaire relève de la nécessité de surveiller

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

66b5b1081eb0145eaea82f10

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il produit le témoignage du prénommé [O], employé libre-service produits frais, qui indique qu'il avait travaillé le mercredi 26 avril après-midi, mis en rayon les produits salade et regardé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43d9fe254500083149fe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[D], la SCI des [Adresse 3], qui a bien eu libre accès aux locaux après le départ de la société EMN comme le démontre le courrier du 27 février 2020 de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a0d7cdc6046d47bd0b33

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

3-2 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/12421 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIXX Société D'EXPLOITATION DES EAUXMINERALES DU PAYS D'[Localité 1] [Localité 2] PROVENCE (SACA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6033e814c492759912617762

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

pendant 1 an une contrepartie financière égale à 25% de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence dans l'entreprise

Source officielle

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