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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
68f1d9089abd0e067a21937f
16 octobre 2025
ordonner à Monsieur [X] de libérer la dite loge et de restituer les clés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir jusqu'à parfaite libération
Chambre sociale
6a0fe6c8cdc6046d47877372
21 mai 2026
[X] présenté antérieurement comme un stagiaire n'était pas présent, la boulangerie étant tenue par le salarié Monsieur [J] (pièces n° 1 et 2 / appelante).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d3799dd1bc2605de4b4716
26 janvier 2023
travail qui les lie.
Chambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6c3
12 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, le salarié soutient en substance que : - son consentement à la rupture conventionnelle n'a pas été donné de manière libre et éclairée en raison du contexte dans lequel
Chambre A - Commerciale
6811b6d944bf0d1935aef900
29 avril 2025
de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, les lieux loués, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, - ordonné à défaut de libération des
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abafb
17 avril 2024
Elle indique que le vice du consentement peut être constitué même si le salarié n'a pas usé de son droit de rétractation.
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb05
29 mai 2008
Représentée par Me Serge ROSENBLIEH, avocat au barreau de COLMAR, L'AGS/CGEA DE NANCY CGEA DE NANCY, non comparante, Centre d'Affaires Libération 101 Avenue de la Libération 54000 NANCY Représentée
9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9bab4
15 septembre 2017
c) Emploi à service partiel Sont considérés à service partiel les salariés qui totalisent moins de 9 000 UV de tâches et n'exerçant pas de permanence.
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2
2 avril 2008
Sollicitée par les membres du comité d'entreprise, la société du journal Midi- Libre a accepté de verser au bénéfice des anciens salariés de la société OFFSET Languedoc une somme de 500 000, 00 euros destinée
6253cd64bd3db21cbdd93305
24 mai 2016
Pour trancher ce préalable, il convient de rappeler que le contrat de travail lie l'employeur et le salarié.
6253c8b3bd3db21cbdd8604b
26 mars 2002
X... française Célibataire Salarie Demeurant ... à 67300 SCHILTIGHEIM ACTUELLEMENT DÉTENU A L..
1ère Chambre
DCA_24VE00764_20260416
16 avril 2026
de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.
CHAMBRE SOCIALE C
68032e3b1fa67923f7882a5b
18 avril 2025
dans son LIC ; - L'envoi isolé d'une copie du LIC pour la journée du 6 août 2019 n'est pas de nature à remettre en cause la réalité, ni la gravité de la faute reprochée au salarié, laquelle justifie
Chambre sociale 4-2
6a21071bcdc6046d47087262
3 juin 2026
L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.
6e chambre
615e0e71c25a97f0381f568f
6 mai 2014
L'entreprise emploie au moins onze salariés. Le salaire mensuel brut moyen était de 3681,41euros.
Chambre 1-8
5fda39d97b963d80129c5df9
12 septembre 2019
Il n'est pas démontré que la salariée de l'association a bénéficié d'un droit d'habitation sur la maison située sur la parcelle [Cadastre 2] , une occupation temporaire relève de la nécessité de surveiller
Sociale C salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f10
5 juillet 2024
Il produit le témoignage du prénommé [O], employé libre-service produits frais, qui indique qu'il avait travaillé le mercredi 26 avril après-midi, mis en rayon les produits salade et regardé
Pôle 5 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149fe
25 avril 2024
[D], la SCI des [Adresse 3], qui a bien eu libre accès aux locaux après le départ de la société EMN comme le démontre le courrier du 27 février 2020 de M.
Chambre 3-2
69d8a0d7cdc6046d47bd0b33
9 avril 2026
3-2 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/12421 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIXX Société D'EXPLOITATION DES EAUXMINERALES DU PAYS D'[Localité 1] [Localité 2] PROVENCE (SACA
Pôle 6 - Chambre 2
6033e814c492759912617762
9 mars 2017
pendant 1 an une contrepartie financière égale à 25% de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence dans l'entreprise
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