Il lui appartient ainsi d'indiquer si le licenciement est justifié par un motif économique, par un motif disciplinaire, par l'inaptitude physique du salarié ou par l'impossibilité de maintenir le contrat

licenciement, le salarié faisait l'objet d'un avis d'inaptitude définitive mais la CPAM de la Sarthe avait rendu une décision de refus de prise en charge de l'accident du 21 septembre 2009 au titre de

Le 3 juin 2019, la société Holding de Restauration Concédée a saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement de Mme A... pour inaptitude physique.

Par courrier du 19 avril 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a été prononcé pour inaptitude le 30 avril 2021.

décidé de vous licencier pour le motif évoqué au cours de ce dernier, à savoir : - inaptitude physique à tous les postes de l'entreprise et impossibilité de reclassement.

Le motif précis du licenciement, à savoir l'inaptitude du salarié ainsi que l'impossibilité de procéder à son reclassement (aucune solution compatible avec les prescriptions du médecin du travail n'ayant

et sérieuse. *** La lettre de licenciement est ainsi libellée : " (') Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier en raison de votre inaptitude physique à occuper votre

Elle relève pour l'essentiel : que le licenciement de M Bernard X... fait suite à son inaptitude physique à son poste de travail en suite d'une maladie professionnelle ; que la nouvelle visite prévue

A la suite de notre entretien, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant : - Inaptitude physique constatée par le médecin du travail et à la suite de laquelle

Alors que nous étions sur le point de remettre aux services postaux la notification de votre licenciement pour inaptitude physique à votre emploi et impossibilité/refus de reclassement, nous avons reçu

Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Le 27 juin 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montluçon d'une action en reconnaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude, contestation de son licenciement et indemnisation

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, il résulte que l'inaptitude physique du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi

Par un courrier du 26 avril 2021, l'ART GE a convoqué Mme [N] [F] à un entretien de licenciement pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement.

entre le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et le mandat dont le salarié était titulaire ; - M.

Par lettre datée du 30 septembre 2020, Mme [M] a été licenciée pour inaptitude physique définitive au poste de responsable comptable administrative et financière, par décision du service médical inter-entreprises

[C] était licencié pour inaptitude physique le 09 septembre 2009.

préalable du 15 juillet 2004, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour inaptitude physique.

Elle ajoute qu'en l'absence d'inaptitude physique à la conduite, l'indemnité de licenciement majorée prévue par la convention collectiven'est pas due.

Par courrier en date du 19 juillet 2022, la SAS [7] a licencié la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.