Il résulte des pièces versées aux débats que Bruno Z... a, de sa propre initiative, saisi le médecin du travail pendant la période de suspension de son contrat de travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

, conformément aux dispositions des articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L.'1235-3-1 du code du travail, * 10 000 euros net à titre d'indemnité d'éviction (perte de salaire pendant la période couverte par

la nullité du licenciement ; Attendu qu'en vertu de l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt

pour accident du travail lors de son licenciement.

Aux termes de l'article L. 1226-19 de ce code : " Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance

Ils font valoir en substance à l'appui de leur recours : - que les dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail, interdisant le licenciement d'un salarié pendant la période de suspension de

Pendant la période de suspension du contrat de travail, par lettre du 28 septembre 2017, M. 

[K] a été victime d'un accident du travail suite à une chute lui occasionnant une entorse à la cheville.

Aux termes de l'article L 1226-8 du code du travail, applicable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L 1226-7 du code du

E... soutient que son licenciement a été prononcé en violation des dispositions de l'article L1226-9 du code du travail interdisant la rupture du contrat au cours des périodes de suspension du contrat

Le 18 avril 2014, Mme X... a été placée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 17 avril 2014 ayant fait l'objet d'une déclaration de l'employeur du 18avril2014.

L'article L1226-2 du code du travail dispose à ce sujet que : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

Il s'évince de la combinaison des articles qui précèdent que la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle

le 7 février 2000 a été prononcé en cours de la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail dont l'intéressé avait été victime le 16 juillet 1997.

du travail ou d'une maladie professionnelle, - dit que le licenciement de M.

inapte à son poste de travail à la suite d'un accident du travail, en prenant en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail pour lui proposer un autre

Mme [J] a été victime d'un accident du travail le 18 juillet 2012 à la suite de violences conjugales subies sur son lieu de travail et a été placée en accident du travail le jour même.

L'incident du 22 juillet 2012, à la suite duquel l'appelante a été en arrêt de travail, a été déclaré immédiatement en accident du travail par Madame [T] puis retenu au titre des risques professionnels

une période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail, la société GEORGES PERNOUD ne justifiant pas pour sa part de la possibilité de maintenir le contrat pour des raisons étrangères