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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b44c
7 février 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 07 FÉVRIER 2008 FG No 2008/88 Rôle No 06/21913 SCP Rose Marie X... et Antoine X...
CHAMBRE CIVILE
6866152811adae0daca53345
2 juillet 2025
conforme au contrat et d'un retard de livraison.
6253cadbbd3db21cbdd8c513
15 mai 2008
le 10 mai 2000, donc avant que la société UNION BOIS suspende ses livraisons, en juin 2000 selon les écritures de la société appelante ; enfin, elle n'a pas été contestée avant le dépôt d'expertise.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163abec379f4722fa1c5309
20 octobre 2010
confirmé par lettre du 20 novembre 2003 (pièce 127), que 'les flacons, non conformes, PET 400ml, sont de février 2002 pour les premiers modèles et les premières factures pour non-livraison sont également
Pôle 5 - Chambre 5
6780baccf25437b69df75a28
9 janvier 2025
MOTIFS Sur la fin de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile dispose que 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7E-L3GC S.A.S. EXPANSION S.A.S. MATRIXc/Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD
6154017a026611138861e286
27 septembre 2021
Le défaut de rochage partiel par manque d'inertage constaté sur l'ensemble des cuves est non conforme à la norme de soudage en vigueur.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03250_20260402
2 avril 2026
la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2022 du préfet de la Moselle refusant de lui accorder l’autorisation d’exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et trois postes de livraison
6253c8c5bd3db21cbdd8639d
19 septembre 2002
le mauvais choix du transporteur, ou toute autre faute pouvant avoir un lien de causalité avec le défaut de livraison, et à laquelle ne saurait être reproché le seul fait de n'avoir pas personnellement
6253c83dbd3db21cbdd84b02
10 février 1998
effective de la chose, autrement dit le Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE.
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc5f0cfe7ae188fe9e8
10 juillet 2025
Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article.
6253cb30bd3db21cbdd8d0ad
27 janvier 2009
, qu'en outre elle-même n'est pas partie aux contrats liant la SAS FAMARO ERMONT à ses clients et n'est donc pas liée par les délais de livraison et qu'elle n'a jamais refusé les livraisons.
1ère Chambre
63c79b05da31367c908eb52d
17 janvier 2023
En outre, l'article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties à la condition qu'elles aient convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni
6a225f4dcdc6046d4738ae4b
4 juin 2026
Le tribunal a statué en ces termes : - Dit recevables les fins de non-recevoir soulevées par la société TBF in limine litis ; - Dit l'action non prescrite et déboute la société TBF de sa fin de non-recevoir
Pôle 5 - Chambre 4
61629882201c88caf8c4e2c6
15 mai 2013
et des arrêts de livraison.
2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe9
20 juillet 2023
Selon l'article 1615, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Chambre 3-3
64a7aeff3bcaf505db696232
6 juillet 2023
conforme de la chose livrée, sollicite que soit prononcée, pour défaut de motivation, la nullité du jugement.
12e chambre
635237bc8c924eadffcc4aaa
20 octobre 2022
La société Endel, à titre subsisiaire, sollicite la résolution judiciaire du contrat litigieux pour retard dans la livraison et délivrance non conforme.
6253c9b2bd3db21cbdd890e7
21 décembre 2006
: 2003N00108 No R.G. : 04/07739 Nature du recours : Appel APPELANTE : S.A.
6253cd8bbd3db21cbdd939f7
17 février 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 10
6033157c3554be874ea4cbe6
2 octobre 2017
continué à passer des commandes à LST après les livraisons litigieuses.
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