[K] au paiement de la somme de 4.452,46 € au titre des prétendues réparations locatives imputables au locataire ; - Débouter M. et Mme [A] de leurs demandes de condamnation de M.

Le locataire, qui ne rapporte pas la preuve des paiements en espèce qu'il invoque, ne peut soutenir s'être intégralement libéré de sa dette locative dès lors que : - la limitation du commandement de

le premier juge a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, - les locataires ne s'acquittent ni des loyers courants ni de leur dette locative, qui a triplé depuis le prononcé du jugement entrepris

- que les frais engagés par le locataire devront lui être remboursés.

Aux termes de l'article 1755 du code civil, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

du 6 juillet 1989 n'est due que si le locataire a donné sa nouvelle adresse ce qui n'est pas le cas en l'espèce, -que la locataire n'ayant pas respecté ses engagements contractuels, elle sollicite des

des référés a accueilli les demandes de la société Acep invest 2 cdg Neuilly et condamné la société Sedad à quitter les lieux et à verser au bailleur les sommes de 337.255 euros au titre d'arriérés locatifs

ce dernier restant fondé sur la fourniture du logement et non sur son état, -que la dette locative s'élève au départ de la locataire à la somme de 4472,34€, -qu'elle avait remis en état en 2016 la maison

Il en résulte une somme de 1 920,23 euros qui sera mise à la charge des locataires au titre des dégradations locatives. 2. le remplacement des plinthes : L'état des lieux d'entrée mentionne que les

à des risques majeurs ; CONSTATER la faute du Bailleur dans la gestion de ses rapports avec sa locataire ; CONSTATER les troubles à la jouissance paisible subis par Mme [C] lorsqu'elle était locataire

qu'il a rejeté l'exception de prescription soulevée, admis la SARL TXOMIN en sa demande de nullité de l'acte du 7 avril 2010 et en réputant non écrite la renonciation au statut des baux commerciaux du locataire

par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

MOYENS et PRÉTENTIONS La locataire demande à bénéficier d'un délai de trois ans pour apurer sa dette locative et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant ce délai, par application de

qui justifie avoir constitué un dossier de solvabilité du locataire, M.

Au soutien de leurs demandes, les époux [M] font valoir que la dette locative est bien réelle compte tenu du rejet des virements opérés par les locataires.

Ainsi, la bailleresse démontre le bienfondé de l'application du surloyer aux locataires intimés tandis que ceux-ci n'ont pas contesté le montant de la dette locative figurant au commandement de payer.

années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.