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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
64a7b1f63bcaf505db69694e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le logement de fonction et l'obligation de sécurité de l'employeur M.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02653_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La construction projetée comporte au rez-de-chaussée un local pour vélos et motos, une buanderie et un espace de rangement ainsi que, à l'étage, un logement de fonction composé de deux chambres.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02952_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
ateliers d’artistes, commerce, entrepôts, artisanat...). / Habitation : / Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service.
Source officielleChambre Sociale
62d8ec22af72baeffb335c38
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Enfin, l'appelante ne verse aux débats aucune pièce propre à établir l'impossibilité d'accès, du fait de son employeur, à son logement de fonction.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a7e
17 septembre 2013
17 septembre 2013
direction, la surveillance ou le gardiennage des entreprises avec au maximum, deux logements de fonctions justifiés par entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd67
18 mars 2008
18 mars 2008
Elle ajoute que Jean-Marie X... s'est maintenu sans titre dans son logement de fonctions jusqu'en octobre 2006, empêchant jusqu'à cette date l'évacuation des chevaux.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02320_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D s'est vu attribuer un logement de fonction et a bénéficié, à ce titre, de l'indemnité de frais de changement de résidence d'un montant de 14 268,64 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87129
8 septembre 2004
8 septembre 2004
S'agissant du second contrat, il soutient que l'employeur l'a contraint à la démission en lui retirant un logement de fonction, en l'enfermant dans une pièce et en l'obligeant à signer une lettre de démission
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc5
7 avril 2011
7 avril 2011
euros, qu'il paye deux pensions alimentaires d'un montant total de 153, 00 euros, qu'il rembourse 225, 00 euros de prêts et qu'à partir de cette année, il devra payer un loyer, ne disposant plus de logement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00375_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'agent a alors sollicité et obtenu, par une décision de l'inspecteur d'académie du 10 juillet 2019, une dérogation à l'obligation de résider dans ce logement de fonction mis à sa disposition, compte tenu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01439_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A avait conclu un contrat de travail le 1er octobre 2021, en tant que commis de cuisine, mentionnant la mise à disposition d'un logement de fonction à Ferney-Voltaire dans l'Ain, dont l'adresse figure
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
fonctions ouvrant droit à une telle mise à disposition pour l'ENS, c'est sans commettre de faute que l'école a rejeté sa demande de mise à disposition d'un logement de fonctions.
Source officielleChambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf8c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
s'apparentent à des tâches dévolues à un personnel de catégorie A, à temps partiel, ne disposant pas d'un logement de fonction.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
60359564d3c93fb9e983bf62
29 mars 2016
29 mars 2016
[S] [O] [E] en qualité de gardien à service réduit de cet immeuble, ce contrat de travail prévoyant notamment qu'il bénéficierait d'un logement de fonction de 15 m², de catégorie III, et consistant en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04700_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, elle a bénéficié de la concession d'un logement de fonction constitué par les locaux de la conciergerie de cet établissement scolaire.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616343f288dc29ccde27f091
18 juin 2010
18 juin 2010
[C] envers son épouse ; que c'est également à juste titre que le tribunal a relevé que la décision prise par le maire de récupérer le logement de fonctions occupé par les époux [C] et les préjudices
Source officielle18e Chambre
6034b4367409d89ff31e798e
14 octobre 2016
14 octobre 2016
[P] assurait une fonction supplémentaire d'entretien et de cantonnement des espaces extérieurs ; que [W] [H], au contraire de son collègue, bénéficiait d'un logement de fonction ; qu'enfin, le salaire
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919e7
5 juin 2014
5 juin 2014
compter du 1er juillet 2012, moyennant un salaire brut mensuel de 550 000 F CFP, outre un crédit mensuel de restauration, nourriture et boissons de 250 000 F CFP par mois et la mise à dispositiond'un logement
Source officielle4e chambre 2e section
6545ee634ac6088318da126a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'assemblée générale décide de l'aliénation du logement de fonction.
Source officielleCour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd88246
2 mars 2006
2 mars 2006
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par ordonnance du 24 avril 2002, confirmée par arrêt du 19 décembre 2002, le juge des référés a ordonné l'expulsion d'Ernest X... du logement de fonction qu'il occupait et
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