: - Contradictoire - prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ, Président, - signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par Mme FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

Un arrêté préfectoral du 26 novembre 1962 a délivré une autorisation de lotir. Les pièces du lotissement ont été déposées le 10 mai 1964 par devant Me [X], notaire. 3.

, 22, 26, 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 et 1, 2, 3, 4, 9, 13 et suivants du décret du 17 mars 1967, à : - débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Au soutient de son appel CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE du Nord-Est fait valoir les moyens suivants: - si la loi du 26 décembre 1964 et son décret d'application du 2 septembre 1965 permet, sous

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

La Salarde [Localité 51] Mme [E] [XR] née le [Date naissance 81] 1966 à [Localité 252] [Adresse 288] [Localité 59] Mme [YX] [FF] née le [Date naissance 144] 1965 à [Localité 265] [Adresse 47

1965, publié au bureau des hypothèques de Toulon le 11 août 1965, volume 39 07, numéro 31, en ce qu'il modifie la consistance du lot numéro 65 - à défaut, constater que l'acte du 6 juillet 1965 précité

qu’il a fait partie de l’armée du 1er mars 1961 au 31 juillet 1962, n’était manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Il sera rappelé que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'Afrique sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er

Constantine (Algérie) [Adresse 47] [Localité 205] Mme [WX] [M] née le [Date naissance 18] 1956 à [Localité 275] [Adresse 196] [Localité 215] Mme [LJ] [S] née le [Date naissance 9] 1960 à

Par conclusions notifiées le 13 janvier 2026, la société Isambert Etude du Théâtre, intimée, invite la cour, au visa des dispositions de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 et des articles 6, 9, 564 et

les conditions d'application dans le temps de cette disposition : Aux termes de l'article 244 de cette loi, l'article 1 de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est complété par

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement

[H] [A] le 29 décembre 1962, devant le tribunal d'instance de Perpignan, enregistrée au ministère des affaires sociales le 15 mai 1964 (dossier n° 1963DR008341) et ce avant le 7 juin 2024.

10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 13 mars 1967, à : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a condamné M.

], et de [N] [U], née en 1952, à [Localité 8], ménagère, domiciliée à [Localité 13], selon acte dressé le 4 juillet 1997, sur jugement numéro 1100 du 6 octobre 1993, du tribunal départemental de Bakel

du 17 mars 1967 et 22 de la loi du 10 juillet 1965, de : - confirmer le jugement du 12 juin 2018 en toutes ses dispositions et débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes

Ce contrat a été résilié au 31 décembre 1962. M. [D] [V] a intégré les effectifs de Sud aviation le11 janvier 1960 et en est sorti le 31 décembre 1997.

Cette parcelle est entrée dans le domaine public à la suite de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1980 pris par application de la loi du 28 novembre 1963.