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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f42d
28 février 2012
Or, une telle cession serait prohibée par les dispositions précitées et la nullité serait d'ordre public.
République à Toulouse a requis l'ouverture d'une informationc/X des chefs de trafic d'influence
6253c875bd3db21cbdd85559
2 février 2001
. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame A... lors des débats, Madame B... lors du prononcé de l'arrêt
Pôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
générales dont le mandant est tenu à l'égard de son mandataire : obligation de loyauté, obligation de mettre le mandataire en mesure d'exécuter le mandat, devoir de coopération, -en envoyant
6253cb3cbd3db21cbdd8d280
12 novembre 2009
Y..., es qualités, prétend qu'en l'espèce le fait générateur de la commission due à la SARL NEVA se situe le 12 novembre 2004, lorsque la Société ADS XTS TELECOM a donné mandat et s'est engagée à verser
Chambre 1-1
5fd9a968de59549d93da1841
12 décembre 2019
DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE MONSIEUR LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE NICE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-louis KEITA
Pôle 4 - Chambre 13
660cf2637c1ccb0008628dc3
2 avril 2024
[R] entraient dans les pouvoirs octroyés par le mandat, ce qui est le cas, - le notaire, qui n'est tenu qu'à une obligation de prudence et de diligence s'agissant de l'obligation d'exécuter les ordres
6a1fc2b9cdc6046d47ea6b4b
2 juin 2026
elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.
Pôle 2 - Chambre 2
61626b91e62f7c490f224e81
21 février 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Françoise MARTINI, conseillère Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère
CHAMBRE SOCIALE C
61624d72ed30a8f5617383a1
15 novembre 2013
AXA FRANCE VIE et la société d'assurance mutuelle AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE : - objectent qu'un contrat d'agent général conforme à la réglementation d'ordre public a été conclu et est exclusif de
5fca6a6f6e343654a0d12687
22 octobre 2020
Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Madame Laurence CHAINTRON, qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame [X],dans les conditions prévues
Chambre Sociale
627b562876c5d9057df802d5
10 mai 2022
Elle relève qu'elle avait parfaitement le droit, en sa qualité de mandant, de formuler à Madame [H] des instructions et observations générales sans que ces correspondances soient de nature a caractériser
1ère Chambre
6a167db7cdc6046d4710b91e
26 mai 2026
La société Automobile Insulaire de Récupération (Air) a été mandatée par la Macif selon ordre de mission du 18 mai 2020 aux fins d'enlèvement et stockage.
635236fe8c924eadffcc493c
20 octobre 2022
-En l'espèce, le contrat de gérance-mandat conclu entre les parties distingue ces deux obligations à la charge du mandant.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162a749f901d4f689722ebf
21 mars 2013
[HC] [K] n'est pas fondé à invoquer de prétendus manquements de sa part, en sa qualité de mandataire, à l'égard de ses mandants alors qu'il est totalement étranger au mandat.
Pôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559395a
19 janvier 2018
fondée, en sa qualité de mandataire, à demander des indemnités de fin de mandats, que toute fin de mandat du fait du mandant impose des indemnités exigibles et ce, également, en vertu de la clause d'indemnités
Pôle 4 - Chambre 2
602260892bb95425ff3b452a
27 janvier 2021
d'un compte bancaire séparé, - constater la nullité de plein droit du mandat de syndic obtenu lors de l'assemblée générale du 17 novembre 2016, - lui donner acte que les résolutions 4 des assemblées
6253c943bd3db21cbdd87c4f
10 janvier 2006
Se prévalant du mandat de vente avec exclusivité d'un bien situé à Charnècles confié par la SCI Valrude suivant acte du 27 mars 2001 et reprochant à sa mandante de lui avoir causé préjudice en refusant
6253c9bbbd3db21cbdd89204
13 septembre 2007
Mme Y... fait observer qu'elle n'a jamais confié aucun mandat de vente à la société MAFA, que son annonce sur le site Openmedia était une information générale donnée à toutes les agences immobilières ayant
1ère chambre civile B
6162b2554abc2618d50e0594
5 mars 2013
L'intimée répond pour la période de janvier 1998 à juillet 2001, elle n'était tenue que d'un mandat de transmission des ordres avec les obligations qui en découlent.
6253c87dbd3db21cbdd8567e
7 juin 2001
Par courrier du 25 novembre 1999, la société AUTO EXPORT SYSTEM'S notifiait à la société SAMSON qu'elle mettait un terme au contrat de mandat et lui restituait la provision versée de 4.500 Frs.
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