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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
627b560c76c5d9057df80289
10 mai 2022
avait été généré par la mandante et l'affaire négociée par le mandataire, - 70'% de la commission perçue par l'agence sur les transactions dans l'ancien pour lesquelles le mandat avait été généré par
2e Chambre
6031d95c5fd21dad57004f5b
21 juin 2018
exclut tout droit à rémunération, -qu'en outre, le défaut d'inscription du numéro de mandat sur le mandat original ainsi que sur l'exemplaire remis au mandant est sanctionné par la perte de la commission
Pôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea30
15 octobre 2015
Monsieur [Z], (le mandant) propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance d'un montant de 6.150 euros au passif de la société Agence Thierrypontaine
Chambre 3-1
642fb545cece1704f57472fa
6 avril 2023
MOTIFS Sur les indemnités de fin de mandat : Aux termes des articles L134-12 et L134-13 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une
4e chambre civile
6319874851eeae4f1309d1aa
7 septembre 2022
Un mandat de recherche numéro 26241 a été signé entre la société France Pierre Patrimoine, mandante, et M.
Section A
697494b4cdc6046d4788afb0
22 janvier 2026
[T] à manqué à ses obligations de mandant, - de condamner Mme [Z] et M.
Chambre 2 A
67134be0208351cec658652d
18 octobre 2024
En soutenant, en substance, que : - le mandat prévoyait notamment que 'pendant la durée du mandat, le mandant s'engage à signer au prix, conditions et charges convenues, tous compromis ou promesse de
1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a623e
14 janvier 2025
du mandat, - Constater que M.
1ère Chambre civile
6451fae348616ed0f8cd4f38
2 mai 2023
[L] a déposé une demande de permis de construire. Le 11 juillet 2014, M.
Contestations Honoraires
69f04091cdc6046d47cc7e56
27 avril 2026
Me Marion DAVID, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Q] a mandaté Me [T] afin de la représenter dans le cadre d'une procédure de divorce.
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d22f
16 octobre 2002
Madame DUMAS, Conseiller.
6253cda3bd3db21cbdd93f6b
16 mars 2018
Ce mandat précise que le mandant "s'interdit, pendant la durée du mandat, de négocier directement ou indirectement, s'engageant à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seront personnellement
1ère chambre civile A
616243c61217cad6c01649d2
6 février 2014
Contrairement à ce que soutiennent les époux [B] et la société BOSAGE, les clauses du mandat du 19 avril 2007 ne donnent aucun pouvoir à l'agent immobilier pour représenter le mandant en vue de conclure
6253cd23bd3db21cbdd925f5
2 juillet 2015
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c27663
11 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Selon mandat de recherche d'acquéreur en date du 2 août 2018, M.
Pôle 2 - Chambre 1
5fde633578c5683de0fd69f0
19 juin 2018
Contrairement à ce que soutient la société Frageco, en acceptant ce mandat, le notaire n'a pris d'engagement de l'exécuter qu'envers ces mandantes, qui seules pourraient se prévaloir à son encontre de
67ff39ba303a1b38839f7c93
15 avril 2025
ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.
Pôle 5 - Chambre 5
5fca612ce7a9f448cc4235e8
5 novembre 2020
imputables au mandant.
67f0ba63ea6533065f551ece
3 avril 2025
n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.
1re Chambre A
6163820b96ce96677bf0fdd9
15 mars 2011
Attendu que le 12 février 2008, [S] [G] résiliait le mandat, déclarant ne plus vouloir vendre pour des raisons personnelles ; 5.
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