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1 679 résultats pour « manifestation claire et non équivoque du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e260

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail ; Que dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2f21a269c1272039c0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est établi qu'un licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord clair et non équivoque du salarié.

Source officielle
CA

9e Chambre B

616290d9e498f0b428bb83d4

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Par courrier du 23/09/2010, nous apportions clairement et sans équivoque les éclaircissements relatifs à vos interprétations, vous confirmions qu'à aucun moment il n'avait été apporté de 'modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4b9e4ea48318f5afc5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[E] fait valoir que la jurisprudence considère que le départ volontaire à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f6

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

en ce sens par le salarié est claire et non équivoque ; qu'il n'existe en conséquence aucune irrégularité de licenciement, ne s'agissant pas d'un licenciement et les règles applicables au licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60331ce010b6038e8302c834

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

et non équivoque, et que sa demande de rétractation de sa demande de départ à la retraite ne produit aucun effet, la demande de départ à la retraite ayant valablement mis fin au contrat de travail de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2a861643bddf8ff84ead

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[T] [K] est claire et non équivoque, - confirmer que le salarié a fait l'objet d'une indemnisation de son télétravail au mois de mai 2021, - débouter le salarié du surplus de ses demandes, - confirmer

Source officielle
CA

Chambre sociale

69612503cdc6046d47c26106

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dès lors que le salarié fait état d'un ou plusieurs manquements de l'employeur à ses obligations au moment de sa démission, les juges ne peuvent considérer qu'il y a manifestation claire et non équivoque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033a17b2c892955fe90c506

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

Sur les demandes dirigées contre la société TRIO FRUITS Sur la démission du 1er juin 2007 La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dcd

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

DISCUSSION - DÉCISION Sur la démission Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de démissionner ; que la volonté du salarié doit être exempte de vice :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dcf

Appel

23 janvier 2002

23 janvier 2002

DISCUSSION - DÉCISION Sur la démission Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de démissionner ; que la volonté du salarié doit être exempte de vice :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dd0

Appel

23 janvier 2002

23 janvier 2002

DISCUSSION - DÉCISION Sur la démission Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de démissionner ; que la volonté du salarié doit être exempte de vice :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dd2

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

DISCUSSION - DÉCISION Sur la démission Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de démissionner ; que la volonté du salarié doit être exempte de vice :

Source officielle
CA

18e Chambre

616294d4db5ccebfe3f3a651

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Sur la rupture des relations contractuelles : La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd917e0f4ec36b359147bbe

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

La démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9eccdc6046d470d05ee

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

hiérarchie afin d'évoquer alors de manière non équivoque votre souhait d'être promu au poste de directeur commercial, statut cadre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91417

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

Il fait valoir en substance que : . il a exprimé la volonté claire et non équivoque de partir à la retraite, ayant eu 60 ans en juin 2010 ; .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f894

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Cette lettre contient clairement de la part de l'employeur l'expression d'une volonté claire et non équivoque de considérer le contrat de travail rompu à la date du 27 juillet 2006.

Source officielle
CA

21e chambre

635b7226b201587f74be0481

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Aucune forme n'est requise.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65b4aaff7ef77d000880b326

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur le fond, elle estime que la volonté de Mme [T] de démissionner était claire et non-équivoque aux motifs'que la lettre de démission de Mme [T] est rédigée dans des termes clairs et non équivoques, qu'elle

Source officielle

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