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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e260
22 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail ; Que dans
Chambre Sociale
68df5a2f21a269c1272039c0
2 octobre 2025
Il est établi qu'un licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord clair et non équivoque du salarié.
9e Chambre B
616290d9e498f0b428bb83d4
28 mars 2013
Par courrier du 23/09/2010, nous apportions clairement et sans équivoque les éclaircissements relatifs à vos interprétations, vous confirmions qu'à aucun moment il n'avait été apporté de 'modification
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4b9e4ea48318f5afc5
18 octobre 2023
[E] fait valoir que la jurisprudence considère que le départ volontaire à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de
6253ca42bd3db21cbdd8a7f6
14 novembre 2007
en ce sens par le salarié est claire et non équivoque ; qu'il n'existe en conséquence aucune irrégularité de licenciement, ne s'agissant pas d'un licenciement et les règles applicables au licenciement
Pôle 6 - Chambre 4
60331ce010b6038e8302c834
26 septembre 2017
et non équivoque, et que sa demande de rétractation de sa demande de départ à la retraite ne produit aucun effet, la demande de départ à la retraite ayant valablement mis fin au contrat de travail de
Pôle 6 - Chambre 11
68ef2a861643bddf8ff84ead
14 octobre 2025
[T] [K] est claire et non équivoque, - confirmer que le salarié a fait l'objet d'une indemnisation de son télétravail au mois de mai 2021, - débouter le salarié du surplus de ses demandes, - confirmer
Chambre sociale
69612503cdc6046d47c26106
8 janvier 2026
Dès lors que le salarié fait état d'un ou plusieurs manquements de l'employeur à ses obligations au moment de sa démission, les juges ne peuvent considérer qu'il y a manifestation claire et non équivoque
6033a17b2c892955fe90c506
9 mai 2017
Sur les demandes dirigées contre la société TRIO FRUITS Sur la démission du 1er juin 2007 La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté
6253c8a6bd3db21cbdd85dcd
16 janvier 2002
DISCUSSION - DÉCISION Sur la démission Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de démissionner ; que la volonté du salarié doit être exempte de vice :
6253c8a6bd3db21cbdd85dcf
23 janvier 2002
6253c8a6bd3db21cbdd85dd0
6253c8a6bd3db21cbdd85dd2
18e Chambre
616294d4db5ccebfe3f3a651
5 février 2013
Sur la rupture des relations contractuelles : La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail.
4eme Chambre Section 1
5fd917e0f4ec36b359147bbe
12 juin 2020
La démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9eccdc6046d470d05ee
29 avril 2026
hiérarchie afin d'évoquer alors de manière non équivoque votre souhait d'être promu au poste de directeur commercial, statut cadre.
6253ccc7bd3db21cbdd91417
8 avril 2014
Il fait valoir en substance que : . il a exprimé la volonté claire et non équivoque de partir à la retraite, ayant eu 60 ans en juin 2010 ; .
6253cc39bd3db21cbdd8f894
12 juin 2012
Cette lettre contient clairement de la part de l'employeur l'expression d'une volonté claire et non équivoque de considérer le contrat de travail rompu à la date du 27 juillet 2006.
21e chambre
635b7226b201587f74be0481
27 octobre 2022
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Aucune forme n'est requise.
Chambre 4-6
65b4aaff7ef77d000880b326
26 janvier 2024
Sur le fond, elle estime que la volonté de Mme [T] de démissionner était claire et non-équivoque aux motifs'que la lettre de démission de Mme [T] est rédigée dans des termes clairs et non équivoques, qu'elle
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