La carte d'immatriculation ne constitue par un titre de propriété mais crée une présomption simple de propriété qui peut être renversée par la preuve contraire.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

dans le contrat de bail.

dirigées contre la TAC et déclaré M.

, qu'en ce cas, le litige se règle sur le champ en reprenant ou en échangeant la marchandise, que tous les bons de livraison sont signés par FRUIDOR et reprennent les quantités et les prix, qu'aucune contestation

La SA Fructicomi et la SCI de Florette ont souscrit un contrat d'assurance auprès de la société d'assurance Axa France IARD afin de garantir les pertes de loyers et d'usage, avec effet au 1er octobre 1995

à l'usage.

société ALLIANZ IARD ne rapporte pas la preuve du paiement de la somme de 1 648 093 euros à la société SCANIA sur le fondement de son contrat d'assurance de déclarer la société ALLIANZ IARD irrecevable

Sur les demandes de Mme D... contre la société Semavy, le tribunal a constaté qu'il résultait des expertises que l'appartement litigieux était affecté des désordres suivants : -la VMC, dont l'extracteur

Contrairement à ce que M.

La société Krone a réclamé le rejet des demandes des autres parties à son encontre, à défaut a demandé une contre-expertise aux fins de déterminer l'origine des désordres, et a contesté les indemnisations

[U] [R] ; - constaté, selon accord des parties, que le bail susvisé poursuit ses effets concernant l'immeuble à usage de snack situé [Adresse 9] à [Localité 7] et fixé à 2.000 euros le montant du loyer

Elle relève que l'employeur ne justifie d'aucune preuve objective des griefs et se réfère aux témoignages qu'elle produit (pièces N°7 à 12) pour contester les attestations versées à son encontre.

Compte tenu de la qualification du contrat en contrat d'agent commercial, elle soutient que les conditions limitant le droit à rémunération extraordinaire du mandataire prévu au contrat sont frappées d'une

Par contrat du 24 février 2006, FDJ a commandé à NIM la fabrication de 2.500 meubles.

l'absence d'engagement valable au profit de des consorts [H] ; Subsidiairement, - Constater la résiliation du contrat ; - Constater l'absence de réception ; - Partant, constater l'absence

vendue et en compromettant son usage.

La mesure d'expertise apparaît donc destinée à permettre à la société Noa [Localité 10] de réunir des preuves en vue d'une future action en responsabilité contre son bailleur, la société [Localité 10]

tous les dommages matériels et immatériels consécutifs, disparitions, destructions, altérations qui résultent d'événements non prévus par le contrat.

Il a déclaré recevable l'action en vices cachés dirigée contre le fabricant, la société SIL, mais relevant que l'impropriété à l'usage des panneaux qui servent à la protection de la façade, n'était pas