AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163a7ac9e14e201140bd999
7 juin 2010
7 juin 2010
Elle affirme que malgré l'affection qu'elle portait à son mari, le couple s'est réellement séparé après la condamnation pénale de M.
Source officiellePage 9 sur 14
Chambre civile
672088ebd9b5cc5d4430a0c8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[B] [V] et Mme [H] [P] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2001 devant l'officier d'état-civil de la ville de [Localité 5] sans contrat de mariage préalable.
Source officielle