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267 résultats pour « mariage de complaisance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163a7ac9e14e201140bd999

Appel

7 juin 2010

7 juin 2010

Elle affirme que malgré l'affection qu'elle portait à son mari, le couple s'est réellement séparé après la condamnation pénale de M.

Source officielle

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CA

Chambre civile

672088ebd9b5cc5d4430a0c8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[B] [V] et Mme [H] [P] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2001 devant l'officier d'état-civil de la ville de [Localité 5] sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01247_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6037753d1b9315512dd03e4d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 novembre 2014 *** [I] [M] et [FZ] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 1982 à Saint Venant (62), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6319867551eeae4f1309d014

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fdaf7af6579908bbbc74b6b

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

EXPOSE DU LITIGE [K] [H] et [G] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 3] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage

Source officielle
CA

17e Chambre B

6037753c1b9315512dd03dc3

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 MARS 2015 N° 2015/146 GP Rôle N° 13/14814 [J] [I] C/ SAS MARIA HELENA

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162853cc10e2193c57809a1

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

7] 1964, cette dernière avait cessé toute activité sur l'exploitation familiale du fait de son mariage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6798744e5b6b52f3e4a43179

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

pas cessé le 27 février 2020, contrairement au contenu de la lettre qu'elle a adressée à la Préfecture le 4 février 2022, dès lors que dans ce courriel elle reconnait avoir agi par haine envers son mari

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

63d37b35d1bc2605de4b4d07

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il ajoute que les attestations produites par Mme [F] sont de complaisance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf6d

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Par jugement du 15 mars 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES a notamment : -prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari ; -constaté que

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67bacca9bf263790305f5

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6d444bf0d1935aef8cc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[H] [S], ni qui permettraient de considérer que ces attestations sont de complaisance. M.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

67f9f6f6190d73a10ce27d70

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

. ********* Nous, Marianne LA MESTA, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 2 janvier 2025 pour statuer à l'occasion

Source officielle
CA

6e Chambre B

615e0cc1c25a97f0381f4ae5

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Il convient de rappeler que le mariage a duré 25 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9089c

Appel

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Elle expose, suivant des conclusions en date du 19 avril 2013, que les époux ont contracté mariage le 12 juillet 1997 et que deux enfants sont issus de cette union les 12 juillet 1994 et 16 septembre 1997

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01223_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Isabelle Marion, première conseillère, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5ffc814577686c579ea2a400

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Les relations mère-fils se sont quelque peu tendues lors du mariage de [D] avec Mme [R] [J], sans qu'il y ait de réelle brouille.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63217138dbb9ccfcb0f379c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[X] en qualité de manager sportif: Le BOUC Volley soutient que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation diligentéec/Madame Z

6253cad8bd3db21cbdd8c491

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

Il expose que : - les époux ont contracté mariage sous le régime de la séparation de biens et ont acquis en 1978 un immeuble rue Notre Dame des Pauvres qu'ils ont fait démolir pour ériger un pavillon

Source officielle