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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
626b8185d1fb03057d9a526d
28 avril 2022
C'est à la salariée qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur qu'ils soient mentionnés dans l'écrit ou invoqués au soutien de ses prétentions.
6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe175
8 novembre 2017
Le déguisement suppose en premier lieu le respect des formalités imposées à l'acte fictif, et en second lieu, est subordonné à la mention dans l'écrit dressé pour l'occasion des éléments catégoriques de
63119dd96f0d304f138e5f97
1 septembre 2022
En application de l'article L3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit comporter, notamment, mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle
Rétention Administrative
669f4778b8a2ee2bca84af0e
19 juillet 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.
Pôle 5 - Chambre 6
6260f9456d9e13277d6e38f8
20 avril 2022
L'offre de prêt mentionne un taux effectif global de 6,0208 % l'an et un taux de période mensuel de 0,5017 %.
Chambre 4-5
6708bff2445a086e2bceda43
10 octobre 2024
Par ailleurs, l'absence de mention de ces heures supplémentaires sur les bulletins de salaire est inopérant, puisque c'est justement le non-paiement de ces heures qui est reproché par le salarié.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
censées être pré-imprimées, que le mode d’impression n’est pas conforme et que la date de l’événement mentionnée est écrite en chiffres et non en lettres, au mépris de l’article 126 du code malien des
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fda0a6add83a84d05eb0d2f
10 octobre 2019
civil'et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation,'ces derniers dans leur rédaction applicable à la date de souscription du prêt litigieux, que le taux conventionnel mentionné
Pôle 4 - Chambre 3
642fb69ecece1704f57477af
6 avril 2023
Sur la taxe sur les ordures ménagères Ainsi que l'a exactement retenu le premier juge, le contrat de location fait état de charges fixes de 50 euros, toutes les mentions pré-écrites relatives aux charges
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dcd
21 juin 2007
X... ou de la société APRIMO ; Attendu que la mention de la faculté de rétractation dans la promesse de vente alors que M.
1ère chambre sociale
662209689ce142000838977d
18 avril 2024
Le salarié produit un témoignage écrit de M.
6253cddcbd3db21cbdd94c10
12 novembre 2020
Il soulève l'absence de stipulation écrite d'intérêts conventionnels et la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'un taux effectif global du découvert non explicité par écrit
603349063257a2b92d92b8bf
22 juin 2017
la combinaison des articles 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, applicable aux contrats en cause, que la mention
6253cde6bd3db21cbdd94e3f
25 février 2021
articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016, que le taux d'intérêt conventionnel mentionné
6253cb08bd3db21cbdd8cb4f
13 octobre 2008
, par un lien plat et large ; Que la marque no 696 278 fait également apparaître sur la face avant du flacon, un carré séparé en deux dans la partie supérieure duquel figure le nom HUGO/ HUGO BOSS écrit
6253cddcbd3db21cbdd94bfe
5 novembre 2020
Au terme de l'article L313-2 du Code de la consommation dans sa numérotation applicable à la cause, "le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues à l'article L313-1 est mentionné dans
6360c57a3c369c7f74996e26
26 octobre 2022
Ainsi, l'action en nullité de la stipulation d'intérêts fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, qui vise à sanctionner l'absence de consentement
6971f71acdc6046d4739d4bc
15 janvier 2026
L'article L.3123-6 du code du travail énonce: 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
1ère Chambre
6965eb6acdc6046d471bb9e2
12 janvier 2026
[C] a mentionné dans le bulletin d'adhésion un revenu de référence de 74 938,80 euros et lors de l'adhésion, il a apposé sa signature sous la mention suivante : 'l'adhérent atteste avoir effectué ci-dessus
5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a43161
27 janvier 2025
Sur la demande relative à l'absence des mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel - le salarié lui reproche de ne pas lui avoir fait signer un avenant de passage à temps partiel écrit
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