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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
En ce qui concerne le refus d'accomplir certaines missions : 5.
1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f63
2 mai 2023
permanent : - indiquer si, après la consolidation, la personne intéressée subit un déficit fonctionnel permanent, défini comme une atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94332
3 décembre 2018
Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe - à - Pitre aux fins de voir : - constater que depuis la fin de la mission temporaire à l'agence de Grand-Bourg de Marie - Galante, il exerce les fonctions
Pôle 6 - Chambre 5
67ecc5e8955548e0aba49088
1 avril 2025
posées par la convention collective pour exercer des fonctions de cadre catégorie II, classe 2, que l'entretien annuel et professionnel de juin 2018 mentionne des objectifs fixés en termes de missions
5ème Chambre
DCA_22PA01323_20230717
17 juillet 2023
D avait déjà participé à des missions de sécurité publique, notamment à la Réunion entre 2007 et 2009 dans des fonctions d'adjoint de sécurité, et qu'il avait également des compétences en droit des étrangers
6253cbbebd3db21cbdd8e268
22 juin 2011
A l'issue de cette mission en Irak, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
4ème chambre
DCA_22PA02669_20240209
9 février 2024
A l'issue de la mission d'inspection, qui s'est tenue du 29 janvier au 7 février 2019, une lettre de mission, du 16 mai 2019, a modifié les missions de Mme B et l'a chargée du pilotage des alliances françaises
6253cc70bd3db21cbdd901c2
30 janvier 2013
de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseillère faisant fonction
Sociale B salle 3
65dd8ba6af7bf00008e5564c
26 janvier 2024
L'employeur explique qu'il a décidé non pas de retirer le véhicule de fonctions mais de le remplacer par un autre relevant de la même catégorie.
4eme Chambre Section 1
5fdd27547e56db902900e49a
5 octobre 2018
mais de propositions de mission et que le salarié ne pouvait connaître le mode de fonctionnement des propositions de mission puisqu'il n'en avait accepté que deux en quatorze ans ; - que l'employeur
CHAMBRE SOCIALE B
60372a2ce2a920053f0d7ded
27 mai 2015
Dans l'exercice de ces fonctions, l'ambassade peut devenir titulaire de droits et d'obligations à caractère civil.
Chambre sociale
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5 juin 2014
et il a exercé des fonctions de direction du bureau de [Localité 6], toujours avec la pleine approbation de ATOS ORIGIN ; que conscient de la réalité des fonctions et de la totale autonomie du salarié
17e chambre
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19 avril 2023
jugé que le salarié a accepté un poste de DSSO le maintenant dans ses fonctions de directeur de sites, ne contenant donc pas les missions de sécurité et environnement.
6253cb33bd3db21cbdd8d14a
10 février 2009
de la convention de jumelage et du fascicule ELARG-2002-01067 page 55 (manuel de référence) qui établissent que la mission s'exerce à l'étranger dans des locaux et un équipement mis à disposition par
6253c8dabd3db21cbdd86701
18 septembre 2002
SUR LA RECEVABILITE En application de l'article 694 du Code de procédure pénale, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères doivent être exécutées dans les formes prévues par
Juge des référés
DCA_26MA00632_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : - en relevant la nécessité de ne pas interrompre le fonctionnement du service hospitalier, la juge des référés a fondé sa décision sur un élément étranger au critère de l’utilité,
5ème chambre
DCA_22VE02165_20250320
20 mars 2025
B avant de répondre, au point 14, au moyen tiré de ce que ces fonctions ne correspondaient pas à son grade, en considérant notamment que les griefs qui lui étaient reprochés n'avaient pas trait à ses missions
Pôle 6 - Chambre 11
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1 juillet 2025
Il occupait dans le dernier état, les fonctions de rédacteur en chef niveau 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire.
Chambre 4-1
627f4846551627057d32de20
13 mai 2022
Toutefois, la mission confiée par la société SEACO à la SA SEM d'assurer "le fonctionnement et l'exploitation de l'ensemble des services publics de l'eau et de l'assainissement... et transmettre un savoir-faire
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