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12 339 résultats pour « mode unique de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

62c7c9e4cb8dca058e3e7a17

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle conteste que la société Modus Vivendi soit un intermédiaire financier, et soutient qu'elle ne le prouve pas, les pièces produites ne justifiant pas d'un agrément officiel.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162d33270d46c7f95e826f5

Appel

15 février 2012

15 février 2012

[U] [D] ainsi que les ayants droit de [U] [D] afin que le jugement à rendre leur soit déclaré commun ; Que le tribunal, ayant retenu que [R] [L] était l'unique auteur des meubles litigieux à défaut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365c8c924eadffcc4613

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Evelyne GOMBAUD, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd9246f

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6374913740f124dcd102feb1

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'unique chef de redressement se rapporte aux indemnités de transport exonérées de charges versées aux salariés pour se rendre sur les chantiers par leurs propres moyens pour un rappel de cotisations de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0e1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

au modèle figurant en annexe audit arrêté.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00543_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Les impositions, assorties des intérêts de retard, de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts et de l'amende prévue à l'article 1759 du même code, ont été mises en recouvrement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162c1ce34defd4c4b3b4639

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Mme Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues

Source officielle
CA

3e chambre

603332e9509df8a3db47b19a

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Par lettre recommandée datée du 3 avril 2012, reçue le 10 avril suivant, elle s'est prévalue auprès de l'assureur de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L 132-5-1 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb5f98efd1f53d939ec88a

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

Elle précise que c'est uniquement du fait des saisies qu'elle n'a pu commercialiser le modèle de l'arme saisi en France pendant les deux ans qu'ont duré les saisies litigieuses.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e17

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

l'annulation dudit modèle, avec inscription au Registre national des dessins et modèles subséquente une fois la décision devenue définitive, débouté la société PCA de l'ensemble de ses demandes au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6707702881e733ee26982efb

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, notamment avec les modèles COUPOLE, INTEGRAL et certains modèles de la gamme CENTRIX, les sociétés RADO et SWATCH, après une lettre de mise en demeure en date du 25 septembre 2017 restée vaine et un

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b35572edfb0b58c05eb03

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 24 octobre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033e3dc60d1b3951aabb4af

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

'automatique', en mode 'manuel' ou en mode 'essai' ; Considérant que l'expert expose qu'en mode automatique, sous l'effet de la double détection reçue par le tableau de détection, une alarme est diffusée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033d8bef7374f8a757ccf6c

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

' l'absence de caractère original de la semelle FIRE, - de dire qu'en tout état de cause la preuve de la prétendue contrefaçon du dessin et modèle n° 001845314-002 sur la semelle FIRE par les semelles

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6878846c63001e49f9f26ae7

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le taux d'incapacité permanente est apprécié suivant le guide barème prévu à l'article R. 241-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163db3c21096bcc7de7d149

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

de [M] [C] [K], président, et de [N] [G] et [J] [H] [T] [E], arbitres a décidé que: '(I) CCN est la défenderesse exclusive dans cet arbitrage, et la présente sentence arbitrale finale est émise uniquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd9f

Appel

5 novembre 2012

5 novembre 2012

l'indemnisation du préjudice moral de la personne détenue doit être apprécié à l'aune de la durée de la détention, en l'espèce 2 mois et 26 jours et en fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc01bcdc6046d47ea22b9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'intervention, suivant courriel en date du 4 juin 2020, était prévue pour les 22 et 23 juin 2020 mais n'eut jamais lieu.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21721_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

et correspondant à un " risque modéré en zone naturelle ou agricole ".

Source officielle