AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
62c7c9e4cb8dca058e3e7a17
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle conteste que la société Modus Vivendi soit un intermédiaire financier, et soutient qu'elle ne le prouve pas, les pièces produites ne justifiant pas d'un agrément officiel.
Source officiellePage 9 sur 617
Pôle 5 - Chambre 1
6162d33270d46c7f95e826f5
15 février 2012
15 février 2012
[U] [D] ainsi que les ayants droit de [U] [D] afin que le jugement à rendre leur soit déclaré commun ; Que le tribunal, ayant retenu que [R] [L] était l'unique auteur des meubles litigieux à défaut
Source officielle