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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
627f48d9551627057d32dfc6
12 mai 2022
12 mai 2022
[Y] qui demande à la cour de : - ordonner une nouvelle expertise afin de déterminer les modifications apportées par la locataire à la structure du bâti, - déclarer entièrement responsables des désordres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04886_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur toutes ses conclusions ; - les modifications apportées par la société Bouygues Immobilier au projet initial aboutissent
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660e43080740db0008fa92b5
3 avril 2024
3 avril 2024
Cet article ne prévoit pas la sanction applicable en cas de défaut d'information des adhérents des modifications apportées au contrat.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00981_20240206
6 février 2024
6 février 2024
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04885_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur toutes ses conclusions ; - les modifications apportées par la société Bouygues Immobilier au projet initial aboutissent
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fcb
4 mars 2016
4 mars 2016
; - Dire que Mme Y... et la société ERA PARIS OUEST ont commis un dol en dissimulant à Mme Z... les modifications apportées au compromis du 26 octobre 2012, l'impossibilité d'utiliser l'ascenseur de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité ; - la modification apportée par l'avenant litigieux était nécessaire eu égard à l'intervention de circonstances imprévues ;
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603239da5011a7702783a128
20 mars 2018
20 mars 2018
l'entrée en vigueur de ce nouveau tarif ; Mais, considérant qu'aux termes de l'aliéna 2 de l'article L 141-4 du code des assurances, 'le souscripteur est tenu d'informer par écrit les adhérents des modifications
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00054_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens qu'elle invoque ne présentent pas un caractère sérieux ; - contrairement à ce que soutient la communauté de communes, les modifications
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256830bfda47c90075fa6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[C] les modifications apportées à sa tournée. Celui-ci a refusé de prendre le courrier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Compte tenu de la portée très limitée des modifications apportées par ce permis à l'autorisation initiale, qui consistent à supprimer un accès en partie sud du terrain de l'opération, éloignée du bien
Source officielle1ère Chambre
6364bb59e405357f749ea95b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Antérieurement aux modifications apportées par le décret du 25 février 2022, il était jugé que la déclaration d'appel devait se suffire à elle même et qu'une annexe précisant les chefs critiqués du jugement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03770_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un permis le modifiant, sous réserve que les modifications
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89efe
22 novembre 2007
22 novembre 2007
éléments résultent d'une attestation établie par Maître G... le 20 mai 2003 ; qu'il n'est pas démontré que les renseignements fournis dans cette attestation soient faux ; Considérant ainsi que la modification
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le préfet du Gers et le préfet des Hautes-Pyrénées ont pris acte des modifications
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04048_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle1ère Chambre
5fda84968f24ac10424350ba
25 juin 2019
25 juin 2019
De la même façon, il ne peut prétendre ne pas s'être rendu compte de l'existence et l'ancienneté des modifications apportées au véhicule, certaine étant visibles à l'oeil nu, - de plus, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5b
18 février 2010
18 février 2010
l'ordonnance en l'absence d'information relative à la possibilité d'avoir recours au conseil de son choix et accès au juge ce qui est contraire à l'article 6 § 1 de la CESDH de même que le serait la modification
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb20
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Attendu qu'il convient de rappeler que depuis l'entrée en vigueur de la modification apportée par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 sur le recours subrogatoire des organismes sociaux, tiers payeur
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02749_20230202
2 février 2023
2 février 2023
soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans ses réponses au moyen tiré de l'insuffisante motivation du rapport de la commission d'enquête et au moyen tiré de ce que les modifications
Source officiellePage 9 sur 1201