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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909bf
10 septembre 2013
10 septembre 2013
constitue un élément de son contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, et qu'ainsi la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale A salle 2
6815a65ff6a5bc34ae8ee4f9
25 avril 2025
25 avril 2025
En l'espèce, Mme [X] fait grief à l'employeur d'avoir décidé, en mars 2019, de modifier unilatéralement son contrat de travail, en lui retirant une partie de ses missions et responsabilités.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e38
7 décembre 2007
7 décembre 2007
Estimant que sous couvert d'une modification des attributions admise par la jurisprudence, l'employeur entendait modifier totalement son contrat de travail en ne lui affectant quasiment aucune activité
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01550_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2ee
14 février 2012
14 février 2012
douze, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Nathalie CAILHETON, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : SAS ECOCERT FRANCE, prise en la personne de son
Source officielle3ème chambre A
65a0ece85bbe450008b2ceba
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Concernant la modification de la clause des statuts relatives à l'enseigne, les appelantes font valoir que sa modification en viendrait à modifier l'objet social mais surtout à modifier la personne morale
Source officielle3ème chambre A
65a0ecf05bbe450008b2cebe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Concernant la modification de la clause des statuts relatives à l'enseigne, les appelantes font valoir que sa modification en viendrait à modifier l'objet social mais surtout à modifier la personne morale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01987_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
requête enregistrée le 28 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de " modifier
Source officielleChambre sociale
628732bcc1d4e9057d612b6c
18 mai 2022
18 mai 2022
HEALTH RESIDENCES SARL au capital de 50.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° 522 056 134, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son Gérant, Monsieur [U] [P], domicilié en
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02179_20230207
7 février 2023
7 février 2023
occupante de longue date d'un ensemble bâti et non bâti constituant son domicile principal, les modifications retenues par la déclaration préalable litigieuse s'avèrent insatisfaisantes car elles perpétuent
Source officielleChambre sociale
628732bbc1d4e9057d612b66
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle affirme que la modification n'a jamais eu lieu en l'absence, sur le document présenté par les intimés, de la justification de son dépôt au service de la publicité foncière.
Source officielleChambre sociale
628732bcc1d4e9057d612b6e
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle affirme que la modification n'a jamais eu lieu en l'absence, sur le document présenté par les intimés, de la justification de son dépôt au service de la publicité foncière.
Source officielleChambre sociale
628732bcc1d4e9057d612b72
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle affirme que la modification n'a jamais eu lieu en l'absence, sur le document présenté par les intimés, de la justification de son dépôt au service de la publicité foncière.
Source officielleChambre sociale
628732bcc1d4e9057d612b74
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle affirme que la modification n'a jamais eu lieu en l'absence, sur le document présenté par les intimés, de la justification de son dépôt au service de la publicité foncière.
Source officielleChambre sociale
628732bdc1d4e9057d612b76
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle affirme que la modification n'a jamais eu lieu en l'absence, sur le document présenté par les intimés, de la justification de son dépôt au service de la publicité foncière.
Source officielleChambre sociale
628732bdc1d4e9057d612b78
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle affirme que la modification n'a jamais eu lieu en l'absence, sur le document présenté par les intimés, de la justification de son dépôt au service de la publicité foncière.
Source officielleChambre sociale
628732bdc1d4e9057d612b7a
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle affirme que la modification n'a jamais eu lieu en l'absence, sur le document présenté par les intimés, de la justification de son dépôt au service de la publicité foncière.
Source officielleChambre sociale
628732bdc1d4e9057d612b7c
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle affirme que la modification n'a jamais eu lieu en l'absence, sur le document présenté par les intimés, de la justification de son dépôt au service de la publicité foncière.
Source officielleChambre sociale
628732bdc1d4e9057d612b7e
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle affirme que la modification n'a jamais eu lieu en l'absence, sur le document présenté par les intimés, de la justification de son dépôt au service de la publicité foncière.
Source officiellePage 9 sur 1985