Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Toutefois, dès lors que les dispositions en cause ne trouvent pas à s'appliquer en elles-mêmes aux propositions de modifications des contrats de travail, ce moyen doit être écarté. 13.
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8523d
16 novembre 2000
16 novembre 2000
Elle soutient : Qu'il n'y a pas eu modification du contrat de travail, mais seulement changement provisoire des conditions de travail ; Qu'en effet, le contrat de travail ne prévoyait pas de lieu
Source officielle1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588841
24 avril 2024
24 avril 2024
[X] [B] a été licencié par lettre du 19 septembre 2016, pour 'motif économique par refus de modification de votre contrat de travail transféré à la MGEN, en qualité de conseiller accueil développement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603583c73b198ea8ed337737
11 avril 2016
11 avril 2016
Au soutien de cette absence de modification du contrat de travail, la Société BBO. verse aux débats le contrat de travail initial signé entre Madame [C] et la société A.I.M. en 1988, le jugement du tribunal
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3ebe12c85000874af40
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il est admis que la mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail constitue une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié alors que la modification par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad56
6 février 2008
6 février 2008
- que la rupture du contrat de travail motivée par le seul refus du salarié d' accepter la modification du contrat imposée par l' employeur ne constitue pas en l' espèce une cause réelle et sérieuse
Source officielleChambre 4-5
627df6a30d41e0057d43e0d3
12 mai 2022
12 mai 2022
l'employeur aurait dû appliquer les dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail et formuler une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, tout en laissant à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616290d8e498f0b428bb83c9
7 novembre 2012
7 novembre 2012
par la 'nécessité d'adapter les coûts de gestion'; Et considérant que la modification du contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié est réputée
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61627b5592e3db741f8570af
3 octobre 2013
3 octobre 2013
L'employeur après avoir indiqué que la modification des fonctions ne caractérise pas en soi une modification du contrat de travail dès lors qu'elle n'affecte pas la qualification du salarié, soutient qu'en
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603202abb9acbc3ab8b1f717
17 mai 2018
17 mai 2018
Il résulte de l'application de ce texte que les contrats de travail en cours sont maintenus dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification et que la modification du contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e34c25a97f0381f5361
12 février 2015
12 février 2015
MOTIFS Sur la modification du contrat Considérant que le contrat de consultant conclu le 28 juin 2007 pour une durée de trois ans (pièce n° 3 produite par l'intimé) et renouvelé le 29 juin 2010
Source officielle1re chambre 1re section
64ae4e70dc6b4e05dbb0b977
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ainsi que l'ont exactement et très clairement rappelé les premiers juges, le changement des horaires de travail doit être considéré comme une modification du contrat de travail, et non comme relevant du
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00766_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
que lui ont causé les surcroîts de contribution sociale de solidarité des sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entre rises générés ar les modifications du contrat intervenues entre le
Source officielle21e chambre
6349008d63d497adffda437e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une modification du contrat de travail mais d'une modification des conditions de travail qui ne nécessitait pas l'accord du salarié, dès lors que le changement d'affectation
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f5a
22 mai 2002
22 mai 2002
La seule modification de votre contrat de travail vient du fait qu'à la suite de décisions qui ont été prises dans l'entreprise, les horaires de travail se sont trouvés modifiés pour l'ensemble du personnel
Source officielle21e chambre
5fd93793ee6bc11c51a15442
7 mai 2020
7 mai 2020
pas prévue en l'espèce, l'accord collectif ne permet pas de procéder à une modification du contrat de travail.
Source officielleChambre sociale
6348ff7163d497adffda3fbb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'employeur a indiqué à la salariée que ses horaires de travail seraient modifiés et lui a proposé une modification du contrat de travail par lettre du 9 octobre 2017, ce que la salariée a refusé le 5
Source officielleChambre 4 A
66a881fd7be56405acf78ed5
26 juillet 2024
26 juillet 2024
des conditions de travail, mais bien à une modification du contrat de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fabbcdc6046d47674ef7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour modification unilatérale de son contrat de travail aux motifs que: la société a modifié sans recueillir son accord sa planification
Source officielle21e chambre
5fdd36f6c0434b9fcf3f5270
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Elle considère qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail qu'elle n'avait pas acceptée, de sorte que la rémunération variable ne pouvait pas être modifiée et réclame un rappel de salaire
Source officiellePage 9 sur 1819