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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccd5
30 juin 2016
économique du transfert de site aurait dû conduire l'employeur à soumettre aux salariés bénéficiant d'une clause de mobilité la modification de leur contrat de travail ; que parmi les 21salariés ayant
Cour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884f1
19 avril 2006
, après lui avoir rappelé que depuis sept ans elle exerçait ses fonctions exclusivement le jour, qu'elle considérait que la modification de ses horaires portait "une atteinte substantielle à son contrat
Chambre Sociale
63c10953bf9fd47c90a13b6b
12 janvier 2023
C'est pourquoi la cour constate que l'employeur a unilatéralement modifié le contrat de travail de Mme [N].
Pôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a8c
25 avril 2024
d'entreprise imposer ou modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de 6 jours, - de manière unilatérale, imposer ou modifier les dates des jours de réduction du temps de
Ch. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52b8
14 janvier 2025
modification.
642fb68ccece1704f5747762
6 avril 2023
Mme [R] conteste toute falsification de ce calendrier, et relève que les attestations produites par l'employeur ne sont pas conformes au formalisme imposé par l'article 202 du code de procédure civile,
Pôle 6 - Chambre 4
677f6624e034c1f8dc4588cd
8 janvier 2025
conditions unilatéralement modifiées par l'employeur.
6253c909bd3db21cbdd8710e
24 mai 2004
S'agissant du personnel psychologue , l'Association A3 fait observer qu'aucune disposition conventionnelle n'impose à l'employeur de laisser systématiquement le temps de documentation du psychologue, s'effectuer
6253c8f8bd3db21cbdd86d7d
12 janvier 2004
X..., la S.A AUDIPHARM n'a pas imposé à l'ensemble des consultants une modification de leur rémunération.
Pôle 6 - Chambre 8
603583c73b198ea8ed337737
11 avril 2016
Il résulte de l'application de ce texte que l'employeur ne peut modifier le contrat de travail de son salarié qu'avec l'accord de ce dernier.
11e chambre
60366da72f8b2e0ea9d6bce3
22 octobre 2015
de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle d'un salarié ; Que le salarié ne disconvient pas avoir accepté les modifications contenues dans les précédents PRV mais parce jusqu'alors elles
61629868201c88caf8c4e154
21 mars 2013
MOTIVATION : En application de l'article L 1221-1 du code du travail, si le pouvoir de direction de l'employeur l'autorise à modifier les conditions de travail de son salarié, dans l'intérêt de l'entreprise
Chambre 4-3
5fdb50d316d6c12ec798f66f
22 mars 2019
n'entendait plus modifier sa position; que c'est dans ces conditions qu'il a pris acte de la rupture de son contrat, la modification de la rémunération procédant d'une inexécution fautive du contrat de
6253c8aebd3db21cbdd85f06
30 janvier 2002
a reconnu que sa proposition constituait une modification du contrat de travail puisqu'elle a sollicité son accord dans le cadre des dispositions de l'article L321-12 du code du travail ; que l'employeur
21e chambre
5fd93793ee6bc11c51a15442
7 mai 2020
[Y] rétorque qu'alors qu'il était engagé en qualité de conducteur de tourisme, son employeur lui a imposé peu à peu une modification de son contrat de travail, en ne lui confiant plus de lignes de tourisme
6253cdbcbd3db21cbdd94500
28 février 2019
travail et de la rémunération attachée, modification que vous avez refusée.
6253ca1abd3db21cbdd8a0ef
28 janvier 2008
Par ailleurs, en cas de modification du lieu d'établissement de l'entreprise, par suite d'un déménagement notamment ou de modification de la structure juridique de l'entreprise, par la suite de la création
6253ccd5bd3db21cbdd91683
27 mai 2014
La salariée ne prouve nullement que cette modification lui a été imposée.
6253c8aabd3db21cbdd85e8f
4 décembre 2001
Que par courrier recommandé du 21 mai 1999, l'employeur a notifié à Madame X... cette modification d'horaires, conformément aux dispositions de l'article L 321-1-2 du Code du Travail.
Sociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa1
8 juillet 2022
L'employeur pourra modifier la répartition des horaires de travail sous réserve que cette modification soit notifiée au salarié, par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée,
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