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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8ec
9 mars 2011
Ce motif nous a conduit à vous proposer une modification de votre contrat de travail, à savoir la réduction de votre temps de travail à 75.84 heures par mois, modification que vous n "avez pas acceptée
2ème chambre
DCA_22TL21144_20240523
23 mai 2024
B pour refus de poste subordonné à une modification d'un élément substantiel de son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 11
60364e3731baceaf75cd1e1b
13 novembre 2015
- Sur la qualification du contrat de travail, la modification des horaires et de la rémunération et les demandes en paiement en paiement de rappels de salaires et de congés payés pour les années
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bcfe2545000831484a
25 avril 2024
les horaires du contrat de travail et en cas de modification de la répartition des heures de travail convenue au présent contrat, M.
6253ca2dbd3db21cbdd8a45d
13 février 2008
2005 non pas à mes conditions de travail mais à mon contrat de travail de directeur de l'agence de Lyon.
Pôle 6 - Chambre 8
61632f5314ec5f96a7da0945
8 septembre 2011
substantiellement votre contrat de travail et que vous contestiez cette modification.
Pôle 5 - Chambre 11
60336eb2b152d8230c5b0689
16 juin 2017
Entre temps, dès le 7 octobre 2010, la société NC NUMERICABLE a saisi le tribunal de commerce de Paris de demandes indemnitaires au titre des modifications que l'offre 'GC FTTx' notifiée le 17 septembre
Chambre sociale
615e0e5cc25a97f0381f556e
10 juillet 2014
Or, la modification du lieu de travail, mais surtout des horaires et des jours de travail, constitue une véritable modification du contrat de travail dans la mesure où le fait de placer la salariée en
61635151a2ead9ed860b6f4f
4 mars 2010
[J] [O], à compter du 24 avril 2007, date de son refus du poste de croupier qui lui était proposé, qui ne constituait qu'une modification de ses conditions de travail.
6253cc32bd3db21cbdd8f70c
16 mai 2012
Par lettre du 11 septembre, M X... a informé l'employeur de son refus de ces modifications de ses conditions de travail.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
Une demande d’autorisation d’exploitation commerciale a été déposée en raison de la modification substantielle de l’autorisation délivrée le 26 août 2014.
6253caa1bd3db21cbdd8b998
21 mai 2008
Mme X... a conclu qu'à l'issue de son congé parental, son employeur était tenu de la réintégrer dans son emploi, qu'il n'était pas en droit de modifier unilatéralement son contrat de travail et qu'elle
6253c88abd3db21cbdd8590a
8 août 2001
du salarié résultant d'une suppression d'emploi ou transformation d'emploi ou d'une d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des
6253ca97bd3db21cbdd8b7bf
15 mai 2008
En conclusion, il est évident que nous ne pouvons pas continuer à travailler avec vous, suite à votre refus d'effectuer votre travail dans les conditions légales et contractuelles.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01677_20241219
19 décembre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement a méconnu le principe du contradictoire ; - les travaux d'aménagement constituant une modification substantielle de l'ouvrage, le dossier déposé par la communauté
6253c89ebd3db21cbdd85c75
12 décembre 2001
Qu'en l'espèce l'employeur, après proposé aux deux seules salariées aptes à tenir la caisse la modification de leurs conditions de travail, a licencié celle des deux qui l'avait refusée ; que celle-ci
6253c89fbd3db21cbdd85cb0
4ème Chambre
DCA_23VE00649_20250520
20 mai 2025
Par ailleurs, Mme A soutient que le GRETA ne pouvait modifier son contrat de travail sans avoir recueilli son accord. 10.
6253c893bd3db21cbdd85acc
6 décembre 2001
Elle fait valoir qu'il n'y a eu aucune modification d'un élément essentiel du contrat de travail de Sa'd X... dont le contrat de travail ne contenait aucune disposition relative aux moyens de transport
Pôle 6 - Chambre 9
6162d32e70d46c7f95e826cd
4 avril 2012
substantielle de son contrat de travail.
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