refusant la mutation sur ce poste est simultanément annulée, un droit à occuper ledit poste, ce poste pouvant ne plus être vacant lors de la prise de fonctions, indépendamment du sort du titulaire dont

Il en a conclu que la présence de Mme A au sein de la boutique Orange de Basse-Terre ne permettait pas le bon fonctionnement de celle-ci. 4.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Gérard POIROTTE, conseiller faisant fonction de président, Monsieur François MALLET, conseiller, Monsieur

Selon les dispositions de l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'État en tenant compte des besoins du service

Le 14 janvier 2019, Mme [W] a informé son employeur qu'elle refusait sa mutation.

En second lieu, la commune de Dunkerque justifie la mutation d'office de Mme B par les difficultés récurrentes qu'elle a rencontrées dans l'exercice de ses fonctions de responsable du service de la domanialité

A, pour évoquer la possibilité d'une mutation dans l'intérêt du service.

d'office sur un poste de chargée de mission ; cette mutation n'a pas fait l'objet d'une publicité information auprès du centre de gestion ; il s'agit d'une sanction déguisée.

publique : " Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil.

A a demandé son maintien en fonction jusqu'en juillet 2021. Sa demande a été rejetée par décision du 13 février 2020.

B tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2020 prononçant sa mutation d'office. M. B relève appel de ce jugement. 2.

B, adjudant-chef de la gendarmerie nationale exerçant les fonctions d'adjoint au chef du groupe d'observation et de surveillance de Montpellier, a fait l'objet, le 11 juillet 2018, d'un ordre de mutation

mutation entraînait une modification de sa rémunération.

L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. II.

[R] a exercé les fonctions de vendeur en téléphonie mobile et responsable d'agence.

d'affectation au centre de gestion de [Localité 1] présentée le 1er décembre 1983, Madame [I] a été mutée à compter du 15 février 1984 au sein de l'établissement de [Localité 1] pour y exercer des fonctions

S'il entre dans le rôle du directeur départemental d'organiser le service et de donner son avis à une demande de mutation, il est constant que les mêmes avis défavorables d'avancement, de mutation ou d'exercice

Le 9 mai 2023, elle a réitéré sa demande de mutation sur l’île de Tahiti dans un établissement intégrant le dispositif ULIS.

mutation au 1er avril 2022.

Le licenciement est prononcé pour refus d'une mutation dans la même zone géographique (6 kilomètres) malgré une clause de mobilité, mutation s'analysant en un simple changement des conditions de travail