CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02043_20220927
27 septembre 2022
Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.
DCA_19DA02044_20220927
DCA_19DA02045_20220927
DCA_19DA02046_20220927
DCA_19DA02047_20220927
DCA_19DA02048_20220927
DCA_19DA02051_20220927
payer font apparaître de façon satisfaisante et suffisante les bases de liquidation en désignant la nature des actes médicaux réalisés et leurs tarifs, leur nombre, la date des prestations ainsi que le nom
DCA_19DA02041_20220927
façon satisfaisante et suffisante les bases de liquidation en faisant apparaître la mention du tarif unitaire des différents actes médicaux effectués, le nombre, la date des prestations ainsi que le nom
1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
produisant des copies de chèques émis par son entreprise individuelle et établis à l'ordre de particuliers, ainsi qu'un état récapitulatif des charges dont il réclame la déduction, qui fait apparaître le nom
1ère chambre civile B
63d0d5b781a7b805de12b5bc
24 janvier 2023
BRISARD DAMPIERRE C/ SASU A.C.E (Avenir-Construction-Environnement) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 24 Janvier
Cour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91de7
18 décembre 2014
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014 (no, 6 pages) Numéro d'inscription
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02995_20220927
notamment liés au permis d'aménager est postérieure à la délibération prescrivant l'élaboration de la carte communale ; les frais annexes ne sont pas justifiés, l'unique document produit est établi au nom
6253cbccbd3db21cbdd8e4d6
18 mars 2011
01215 452120 - livret d'épargne no 01215451353 - compte titre no 01215450601 * à la Poste -compte chèque no 141145 - compte titre lié au compte chèque.
DCA_21VE02393_20231003
3 octobre 2023
et de déclassement de la parcelle n'étant pas remplie ; - en tout état de cause, la délibération du 19 février 2018 n'a pu créer de droits au profit des appelants, dès lors qu'elle ne précise pas le nom
2ème Chambre
DCA_23VE02385_20250207
7 février 2025
pas par les pièces qu'il produit la réalité de ses allégations, dès lors qu'il se borne à produire, au titre des mois de janvier et février 2022, deux relevés de virements bancaires n'indiquant pas le nom
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f69066fd7c90fc2703
19 janvier 2023
Le premier juge a relevé que l'ajout du nom du bénéficiaire du virement litigieux n'avait été possible que grâce à une action du titulaire du compte sur son téléphone portable, qu'il s'était connecté depuis
6253cccfbd3db21cbdd9151a
9 mai 2014
les numéros, montants et dates du mois et la copie des chèques suivants, émis par elle : - de 517, 32 ¿, émis le 31 janvier 2008, à l'ordre de Monsieur Y..., - de 968, 95 ¿, émis le 29 février 2008, le nom
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b360e61d7564000872de21
25 janvier 2024
à l'égard de ses clientes, le chèque litigieux comportant une anomalie apparente, visible ou perceptible par un employé de banque normalement avisé ; - l'anomalie concerne l'inscription relative au nom
6253cd24bd3db21cbdd92641
9 juillet 2015
poursuive préalablement le bénéficiaire du crédit ».
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb3aaebb88318fda766
12 octobre 2023
*Dommages et intérêts pour non remise des bulletins de paie : 5.000 euros *Dommages et intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires 5.000 euros *Indemnité pour travail dissimulé (Articles
Page 9 sur 2473