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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a82d
21 janvier 2008
La comparaison des bulletins de salaire de Monsieur François-Xavier X... font apparaître : - en mars 1988 : son emploi était celui d' "employé de bureau", catégorie 06, échelon 02, coefficient d'emploi
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00021_20240228
28 février 2024
B A, employé par Grenoble-Alpes Métropole, qui appartient au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, a fait l'objet d'un arrêté du 31 août 2018, par lequel le président de cette métropole a fixé son
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. () / () / Il est visé par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui peut formuler si elle l'estime utile, ses propres observations.
DCA_21MA00709_20220704
4 juillet 2022
au ministre de l'éducation nationale de procéder à la requalification de son poste en catégorie B et de la nommer au grade de secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
9ème Chambre
DCA_22PA02958_20230628
28 juin 2023
peuvent () imposer une durée minimale de services effectifs dans le corps ou cadre d'emplois ou auprès de l'administration où le fonctionnaire a été affecté pour la première fois après sa nomination dans
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
Après avoir occupé un emploi de collaborateur de cabinet, M.
8ème chambre
DCA_22PA03746_20231229
29 décembre 2023
Le classement est fondé sur la valeur comparée des médecins principaux en fonction de leurs aptitudes et de leur potentiel d'évolution vers des emplois et des responsabilités supérieures.
5ème Chambre
66ff85b8a4ff9ec259c09736
3 octobre 2024
[C] a initialement été embauché, selon acte sous seing privé du 3 septembre 2018, comme employé à temps partiel en qualité d'opérateur avec un statut d'employé, chargé de prospecter une certaine clientèle
6ème chambre
DCA_25NT00958_20260317
17 mars 2026
Floc’h a demandé l’annulation des décisions de nominations subséquentes à l’arrêté du 30 juillet 2021.
Pôle 6 - Chambre 3
61639e0ac27cfcda968a6380
30 juin 2010
[N] se prévalant désormais d'un co-emploi ; Que l'intervention forcée de la société COGEFISD est recevable ; Sur le moyen tiré d'un co-emploi Attendu que pour caractériser un co-emploi de la
4ème chambre
DCA_21PA05701_20221216
16 décembre 2022
Pour procéder à la consultation de la commission administrative paritaire sur son projet de tableau annuel d'avancement au grade supérieur d'un cadre d'emploi et sur son projet de liste d'aptitude au cadre
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03624_20260217
17 février 2026
supérieurs du développement durable, et le corps provisoire de référence est celui des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur.
8ème Ch Prud'homale
5fd94e0a2bd776366faf007f
28 février 2020
En cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire
7ème chambre
DCA_24PA00680_20250925
25 septembre 2025
Le classement est prononcé à la date de nomination dans le cadre d'emplois / La situation et les périodes d'activité antérieures prises en compte pour le classement en application des articles 9 à 13 bis
Sécurité sociale
6036ad7f6ff0a04ead15835c
15 septembre 2015
à celui indiqué dans ses différents arrêtés de nomination et allant au-delà du seuil d'affiliation qui était à cette période de 31,5 heures.
DCA_24LY01840_20260311
11 mars 2026
/Ils peuvent également exercer un emploi : (…) 2° D'éboueur ou d'agent du service de nettoiement chargé de la gestion et du traitement des ordures ménagères ; (…).
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
Le syndicat des Employés et Cadres C.G.T.
DCA_21LY03617_20220518
18 mai 2022
Lorsqu'un service ou une administration ne peut offrir au fonctionnaire affecté sur un emploi supprimé un autre emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, dans des conditions
9e Chambre A
60370baf831271a65fcfe197
19 juin 2015
[S] [D] avait été sanctionné d'un blâme pour la forme de la réponse qu'il avait alors adressée à sa supérieure.
3ème Chambre
DCA_22VE00335_20240507
7 mai 2024
Alors que la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire ne confère à son bénéficiaire aucun droit à être titularisé, le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'a pour effet, ni
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