Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Section 1
6163e58f578519f70b5ebab4
10 février 2010
10 février 2010
écartant la déchéance, une date antérieure à la période considérée ne pouvant laisser présumer que l'exploitation s'est poursuivie.
Source officielle6ème Chambre
65b363a41d7564000872df74
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ils soulignent que l'aveu judiciaire n'est applicable qu'aux faits, et non à la question de droit que représente l'existence d'un chemin d'exploitation, de sorte que les dispositions sur l'aveu ne sont
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfba
10 décembre 2008
10 décembre 2008
à des fins d'exploitation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd0e6b63637c907b7c4d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[E] l'inexécution de ses obligations contractuelles pour défaut d'accomplissement des formalités légales, non exploitation du fonds et non acquittement des loyers puis l'a mis en demeure de lui régler
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e59c25a97f0381f554b
3 septembre 2014
3 septembre 2014
d'une usine de poudres et explosifs, puis une activité de fabrication de pesticides a été exploitée sur le même site, toujours par l'État, puis par la SNPE, entre 1962 et 2003 (pour le dinosèbe) ; il
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162dcffcadecb9ef7c7e063
9 novembre 2012
9 novembre 2012
glacée ; confiserie à base de boules de gomme, sucre candi et bonbons, boules de gomme, boissons non alcooliques et préparations pour fabriquer des boissons non alcooliques, à compter du 13 mai 2009,
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf9
9 novembre 2007
9 novembre 2007
sa marque française WEBSHIPPING no 00 3 024 396 pour désigner l'un quelconque de ces services, -dire que la marque française WEBSHIPPING no 00 3 024 396 déposée par la société CHRONOPOST le 27 avril
Source officielle8ème chambre
6968fca6cdc6046d476773ee
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La non-conformité existe néanmoins mais relève du non-respect d'un DTU, ci-après évoqué.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
(candidat no 6), M. B... (candidat no4), la SCEA [...] (candidat no 7) etM. R...
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4eb7
3 avril 2025
3 avril 2025
exercices 2006, 2007 et 2008, elle n'explique pas pour quelle raison elle n'a pas recherché un autre partenaire commercial pour poursuivre son activité et éviter la rupture du bail commercial du fait d'une non
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60338c9a6ebade3f98bb4397
24 mai 2017
24 mai 2017
[I] ; moyennant le prix de 2.447.000 € HT ; qu'il y est stipulé : - au titre des éléments du fonds cédé : certaines des marques exploitées ou non exploitées se rapportant à l'appellation Ines de la Fressange
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06413_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06494_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06525_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06526_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non
Source officielleChambre civile
65c32f6a11f78b0008e3e38c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ils estiment que la décision de préemption constitue une faute qui leur a causé un préjudice les privant de la possibilité d'exploiter la parcelle et demandent paiement d'une somme de 20'000 € à titre
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06400_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06401_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06402_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non
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