- le directeur de la zone d'attente - le directeur de la PAF - Madame le Procureur Général - JLD TJ DE [Localité 4] N° RG : N° RG 26/00069 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPPS OBJET : Notification

le directeur de la zone d'attente - le directeur de la PAF - Monsieur le Procureur Général - JLD TJ DE [Localité 4] N° RG : N° RG 26/00068 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPPO OBJET : Notification

[Y] [M] a fait appel de cette ordonnance, sollicitant l'infirmation de cette dernière, se prévalant de l'irrégularité de la notification de l'ordonnance déférée et reprenant les deux moyens soulevés devant

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.

Cette ordonnance est réputée avoir été notifiée à M.

de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

lors que la notification de l'ordonnance de rejet de sa demande de suspension ne comportait pas les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ;

Il soutient que : - son appel ayant été introduit dans le délai franc de deux mois suivant la notification de l’ordonnance attaquée est recevable ; - il n’a pas été destinataire de la demande de maintien

a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur

Reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l'affaire le concernant.

contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification

et de contrôle, lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification

tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 05 Juillet 2022 , à 12h10 ; - Vu l'appel

qui relève que le délai n'est pas excessif et s'explique par les actes de procédure accomplies soit la jonction des procédures et la notification d'une ordonnance pénale à l'intéressé, aucun argument

O... au sein de la SAS Alliance Bois Matériel sous astreinte de 100 euros par jour de retard sous huitaine après notification de l'ordonnance, - ordonné la remise des bulletins de salaire du 24 avril 2018

tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 25 Juillet 2023, à 16h00 ; - Vu l'appel

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme tardif dès lors qu'il est intervenu le 28 mai 2026 à 15h10 soit au-delà du délai légal de 24h qui expirait le 28 mai à 14h50, la notification de l'ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.

Valérie DOIZE, Greffier Muriel LE BELLEC, Conseillère A l'attention du centre de rétention, le samedi 20 septembre 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant