Toute demande introduite après la période d'absence visée au premier alinéa est considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'Etat membre responsable

les documents présentés, et examen de l'assuré, il apparait : - Qu'il n'y a aucun fait nouveau susceptible de pouvoir modifier la date de consolidation fixée à la date du 31/05/2018 par la caisse, confirmée

Par un jugement n° 2402542 du 31 janvier 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.

Dans ces conditions, il convenait, en raison du caractère atypique du tableau clinique présenté par Mme F, de procéder à ces différents examens complémentaires pour affiner le diagnostic et pouvoir écarter

Par un jugement n° 2401217 du 24 janvier 2025, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par suite, sa demande d'asile devait être considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'État membre responsable et l'arrêté du 10 avril 2024 prononçant

Par un jugement n° 2303042 du 23 décembre 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête.

respecteraient notamment pas les dispositions de l'article 40 de la directive 2013/32/UE, lesquelles prévoient l'obligation, sous certaines conditions, d'examiner les nouvelles déclarations ou les nouveaux

; * sur le préjudice d'agrément : la jurisprudence n'a jamais admis le principe de l'indemnisation de la perte de chance de pouvoir pratiquer de nouvelles activités non pratiquées avant l'accident.

A du rejet de sa demande, après avis médical du 8 avril 2019 que M. A a contesté.

A... a saisi, à nouveau, le tribunal administratif de Melun d’une requête aux fins d’annulation de cet arrêté. Par un jugement n° 2408362 du 13 février 2025, le tribunal a rejeté sa requête. M.

de la nouvelle demande. 5.

Elle fait valoir que ses demandes tirées de la responsabilité de la société Services B ne sont pas nouvelles mais constituent des moyens nouveaux tendant aux mêmes fins que les demandes indemnitaires de

Par un jugement n° 2304097 du 9 août 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

A, l'autorité préfectorale devait à nouveau examiner la demande de ce dernier.

A est revenu en France et a présenté, le 7 février 2022, une nouvelle demande d'asile auprès du préfet de la Loire Atlantique.

Par un jugement n° 2400206 du 18 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Par un jugement n° 2404833 du 6 mars 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.