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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b642
6 mai 2003
qu'elle affirme que Monsieur Jean-Paul X..., gérant de la SARL DOMINO, non content de dénoncer unilatéralement le contrat signé, s'est par ailleurs rapproché de la concurrence, manquant ainsi à son obligation
Sociale B salle 3
689acc158a5703d75a6685a3
11 juillet 2025
de prouver qu'elle propose des services similaires ce qu'elle ne fait pas -le seul fait d'exercer une activité professionnelle dans un domaine similaire n'est pas constitutif d'un manquement à l'obligation
6253cd52bd3db21cbdd92eed
17 février 2016
Par jugement du 8 juillet 2011, le tribunal de commerce de La Rochelle, considérant que Monsieur X... avait manqué à son obligation contractuelle de paiement et à son obligation de loyauté, l'a condamné
6253ccebbd3db21cbdd91b54
16 octobre 2014
Statuant à nouveau : - juger que la SCI QUINET BRILLANT a manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans la conduite des pourparlers engagés avec elle sur la vente de l'immeuble situé PARIS
Chambre 4-7
655ef9c1a237908318051622
27 octobre 2023
Sur l'obligation de loyauté lors de la rupture du contrat de travail: Aux termes de l'article L.1222-1, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b19bb0cef7f74279222
2 novembre 2022
de loyauté La société soutient que le salarié a manqué à son obligation de loyauté en cachant son entrée au service d'un concurrent et en dénigrant son ancien employeur auprès de sa clientèle au moyen
2ème chambre
DCA_21TL00953_20230620
20 juin 2023
En indiquant aux points 7 et 8 du jugement que la preuve obtenue par la direction des systèmes d'information ne l'a pas été en méconnaissance de l'obligation de loyauté du département vis-à-vis de son
Chambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985c3
2 octobre 2025
[I] n'est ni brutal ni vexatoire ; - juger qu'elle n'a pas manqué à son obligation de loyauté ; - juger qu'elle n'a pas manqué à son obligation de sécurité ; - juger que M.
Chambre sociale 4-4
65a8d836e12c85000874b156
17 janvier 2024
[I] a violé son obligation de loyauté et de fidélité ainsi que la clause d'exclusivité et de confidentialité stipulées à son contrat de travail ; . condamné M.
Chambre Sociale
62f73eaf43b00e05d4fac787
11 août 2022
Il l'a tout autant épuisé pour les griefs tirés de l'attitude d'opposition et d'obstruction rendue publique vis-à-vis de la direction entrainant un manquement à l'obligation de loyauté et de l'inexécution
4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974ac
5 juillet 2024
les compétences, le savoir-faire et les relations commerciales de notre groupe, propre à en fragiliser l'activité au profit de vos structures, ce qui constitue incontestablement une violation de l'obligation
Chambre 1-7
68df5f1838ac3a658931de1b
dommageables de son comportement contraire à l'obligation de loyauté et de bonne foi ; en conséquence : - condamne la SAS Camping d'Orly d'Azur, à leurs payer les sommes de : * 12 000 euros à titre
6e chambre
626248b6b1a50c277d4c5dd0
21 avril 2022
étant assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, - dommages-intérêts pour discrimination sur le fondement de l'état de santé et le manquement à l'obligation de loyauté, - rappel de salaire
Pôle 6 - Chambre 4
6440d837e704a005d1ed7195
19 avril 2023
de sécurité : 5.731,23 euros, - dommages et intérêts pour violation de l'obligation de loyauté : 11.462,46 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros, - remise de l'attestation
6688de92676b73dd81b974ae
celles de notre groupe, dans le cadre de la relation subordonnée dont vous faites état et de son cumul ou de sa confusion qu'au demeurant, vous revendiquez, constitue une violation grave de votre obligation
6629f36fdc6faf0009588a4b
24 avril 2024
d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53ad
5 juin 2014
condamner la SOCIETE GENERALE à leur verser la somme de 228.673,73 euros au titre de la perte de chance de ne pas avoir contracté le crédit, - de constater le manquement de la SOCIETE GENERALE à son obligation
Chambre commerciale
66c4318b9b20f4eee56c04ff
12 août 2024
Le jugement entrepris a exactement relevé qu'il résulte notamment du procès-verbal de l'AG du 6 août 2019 que les associés n'ont pas respecté l'obligation de loyauté, lors de leur prise de décision de
4eme Chambre Section 2
636ca6416c7633dcd15b3b6a
2 septembre 2022
du 21 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Montauban a : -jugé que le contrat de travail de Monsieur [K] remplissait les conditions de validité, -jugé que Monsieur [K] a satisfait à son obligation
Pôle 6 - Chambre 3
627ca8664781dc057dee7c0a
11 mai 2022
convenus entre les parties depuis avril 2014, qu'elle a augmenté les responsabilités de Madame [O] sans recevoir son accord et sans augmentation de salaire, que la Société MICHAEL KORS a manqué à son obligation
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