Il est constant que la SCI Charles de Gaulle, société imposable selon le régime des sociétés de personnes, est propriétaire d'un immeuble situé 2 rue du Moulin à Sucy-en-Brie dont le premier étage était

appartenant à la SCI WGM, acquis en vue de sa cession après lotissement, que ces deux sociétés se sont fortement endettées pour la réalisation de leurs investissements respectifs et que les associés ont

situé ..., cadastré B no2204 pour 20 ares et 1 centiare, - déclaré acquis le principe d'une indemnité d'occupation à la charge de la SCI à partir du 30 mai 1990, - ordonné l'expulsion de la SCI ...

leur appartenant n'ont jamais été domiciliées dans l'appartement faisant l'objet du commodat, et qu'elles étaient hébergées dans un local situé dans le même immeuble, appartenant à l'une d'elles, la SCI

Pour établir ce fait, elle verse le procès-verbal de plainte déposée le 29 janvier 2020 par Mme [P] [O], gardienne de l'immeuble appartenant à la société 1001 Vies Habitat et dans lequel se trouve l'appartement

[N] a acquis un fonds de commerce de coiffeur au rez-de-chaussée du même immeuble. En 1972, le syndicat a consenti à M. [N] un bail verbal sur un studio situé au 3ème étage du même immeuble.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Lironis-Reuter a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation

La SCI CARO, dont les parts sociales étaient détenues par Monsieur et Madame [L], a pour objet social la gestion d'un immeuble sis [Adresse 4] qu'elle a acquis par acte notarié en date du 14 novembre 1997

de l'immeuble à compter de l'assignation et jusqu'à libération des locaux ; ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef ; la condamner au paiement des sommes de 106. 714, 31 Euros (700

titre gratuit en vertu de l'arrêt du 19 mars 2002 ; que toutefois l'appelant n'a formé aucune demande expresse à ce titre et n'a d'ailleurs pas évalué le montant d'une telle indemnité d'occupation ; que

Par arrêt du 30 octobre 2003, la cour d'appel de Paris a partiellement réformé l'ordonnance, attribué à titre gratuit la jouissance de l'appartement du 4ème étage de l'immeuble ... à M.

appartenant au même groupe que la société Numa, a été autorisée à occuper des parcelles d'une surface totale de 3082 mètres carrés, situées place de la République, pour y réaliser un nouvel équipement

Quant au prix de l'immeuble du [Adresse 3] appartenant à l'AC Picardie et par elle vendu en 1980, l'ACNF admet qu'elle en doit restitution dans les termes ordonnés par les premiers juges alors que l'AC

de l'immeuble commun situé à [Adresse 7].

Par ordonnance du 24 octobre 2023, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a notamment déclaré expropriés pour cause d'utilité publique, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels

[V] [T] et Mme [E] [T] de leur demande de nullité du bail consenti à la société [Adresse 2] sur l'immeuble de [Adresse 2], - avant dire droit sur les demandes dirigées contre Mme [S] [T] et Mme [Z] [T

Ayant découvert que la société FRONTENAC diffusait, au moyen de postes de télévision placés dans les chambres de son établissement, des œuvres appartenant à son répertoire, la SACEM a invité par courrier

a lieu de la force publique et l'assistance de la force publique, condamner Mme [B] au paiement d'une indemnité d'occupation.

d'occupation dudit immeuble, les charges immobilières et fiscales des immeubles communs, la somme réglée au titre de caution de la SARL DUCAS INDUSTRIE, les meubles communs, l'ouverture des opérations

Monsieur [Z] expose que les parcelles AV n° [Cadastre 3] appartenant à la commune, AV n° [Cadastre 4] appartenant à la Société Française de Distillerie et AV n° [Cadastre 5] lui appartenant, sont exploitées