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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre section B
63d4cca992a57405de3315f8
26 janvier 2023
d'annonces légales et dans un journal de la presse quotidienne régionale ; - dit qu'à défaut d'accord entre les parties, les visites de l'immeuble seront organisées par un huissier de justice territorialement
Chambre Commerciale
697afb45cdc6046d47101ebe
28 janvier 2026
Aucune critique ne porte sur une éventuelle gestion médiocre des mandats qui aurait pu se traduire par des mandats mal valorisés (photos ou annonces) ou des annonces mal diffusées ou non mises à jour.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0dfec25a97f0381f512f
22 octobre 2014
payer la somme de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la diffusion de la publicité incriminée, autoriser la société Carrefour Hypermarchés à faire publier
1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
d'annonces légales diffusés dans le département. 8.
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209eda
27 octobre 2023
Au cas d'espèce, l'annonce publiée en 2017 par les époux [P] indiquait que la personne recherchée aurait pour mission de s'occuper des chats et du chien de la famille, contre une rémunération fixe, la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00485_20240402
2 avril 2024
de la création de l'association au Journal officiel Associations, paru le 2 octobre 2010.
Pôle 5 - Chambre 2
616340347dbf94c22343cab7
29 avril 2011
150.000 euros et de 100.000 euros en réparation de l'atteinte portée, respectivement, à ses droits patrimoniaux et moraux d'auteur, d'ordonner la publication, aux frais de l'appelante, dans trois journaux
Pôle 4 - Chambre 9
6035d420e9e96c3af5fcc82c
18 février 2016
APPELANTE ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'ACCÈS AUX SOINS DENTAIRES (ADDENTIS) Association régie par la Loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Police de PARIS le 28/10/2008 et publiée
616307f45a67331bacec3bfd
18 janvier 2012
A la suite de cette lettre, les Echos ont publié le 6 avril 2007 un article intitulé « Contestation autour des brevets de METABOLIC EXPLORER ' un concurrent HEURISKO, conteste les brevets de la société
2ème CH - Section 1
627a018edd6bd9057dc56d9e
9 mai 2022
Il convient de reprendre chacun de ces moyens de nullité, le premier juge ayant, par ailleurs, exactement rappelé, que la nullité d'un congé avec offre de vente délivré en application de l'article 15 II
615e0ddec25a97f0381f500c
3 septembre 2014
Les sociétés Saturn ont diffusé des publicités comparatives à sept reprises entre le mois de juin et le mois de décembre 2009 dans le quotidien «Le Parisien», dans le journal «Vingt Minutes» et le journal
1ère chambre civile A
64a7b0433bcaf505db6966ce
La loi de 2005 a été publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2005 et s'applique en conséquence aux contrats conclus à compter du 1er mars 2006. M.
1ère Chambre
6034902bf5889a7d2b96de63
15 novembre 2016
L'acte a fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales des 16 et 17 mars 2007.
6032de62624b5252a0fbc6c7
15 novembre 2017
Dans ce courrier, était annoncé un programme d'incitation à une résiliation volontaire anticipée.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670f58234ad0d5ee7d7e5a66
15 octobre 2024
à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cfc
4 décembre 2001
de statuer sur l'adoption d'un plan de redressement, et ce d'autant plus, d'une part, qu'il a relevé que Me HAMAMOUCHE et son administrée, la société PLASTIMED, n'étaient pas en mesure d'opposer aux offres
17e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b73
5 juillet 2023
La salariée fait débuter ses journées à 8h50 qui se terminent régulièrement à19h sauf le vendredi, à 13h, précisant en outre les journées de séminaire, les jours fériés, les congés annuels, de sorte que
6253cb34bd3db21cbdd8d16b
6 avril 2009
L'avis de dissolution de la société SPVC a été régulièrement publié dans un journal d'annonces légales, et le 15 septembre 2006, SPVC a été radiée du registre du commerce et des sociétés d'EPERNAY.
Chambre 1-9
68676bdbfdaf41a8356be683
3 juillet 2025
Le 29 juillet 2022, l'annonce de la vente aux enchères fixée au 17 août 2022 était publiée dans le journal ' Le Var Information'.
62c91a8ff3eafe9fcf075ee8
7 juillet 2022
* sur la contrefaçon de droits d'auteur et de la marque S'il est avéré que, dans deux annonces d'emploi publiés sur le site generation-cleantech.com en 2012, a été reproduit le signe
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