AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fd9ab9d3018bca009ec4a88
12 décembre 2019
12 décembre 2019
La cour d'appel confirme partiellement le jugement initial en ce qu'il a reconnu l'intérêt à agir de la société Financière Sernam et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 9272
2ème CH - Section 1
69e9a8e3cdc6046d473773c5
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle ajoute que celle-ci n'a aucunement déféré à l'injonction qui lui a été faite de cesser toute activité concurrentielle.
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