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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

680b18e898bcafcb3a63e0f3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6881bebb53f7f060d28c78e5

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c028df3795388ea9a86

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136ddcdc6046d47a63d25

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ae4b07a1775905dba3bc66

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

PAR CES MOTIFS DECLARONS irrecevable la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative ; CONFIRMONS l'ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6788a221b815c30a4df70ac2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Pour le reste, l'intéressé ne critique pas les motifs de l'ordonnance du premier juge qui a répondu aux moyens relevés devant lui.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67fde8369b68debe44f7e8e1

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

660e43170740db0008fa951d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677cc327cf451bb7cd92930d

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

[V] [M], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a9d39705566a2f16fd87ed

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

[M] [U], déclarant la requête du préfet du [Localité 3] recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62f1f8bf699dc905d4ce989e

Appel

6 août 2022

6 août 2022

du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6881beba53f7f060d28c78d9

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a6608bbbd03a05db9653b8

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

X se disant [D] [E] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée qui a, à juste titre, apprécié que la demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c7caddcb8dca058e3e7e38

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En l'espèce, l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca763c369c7f74996f99

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

le recours de Mme [C] [M] et la demande subsidiaire d'assignation à résidence, déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6888572edbf0f4a9225a771f

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il s'en déduit que la déclaration d'appel est irrecevable au sens de l'article L. 743-23 du code précité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d1db52ca68d4d9695ac87d

Appel

7 août 2023

7 août 2023

En l'espèce, l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a192454cdc6046d475364af

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] [W] enregistrée sous le n° RG 26/02746, déclarant le recours de M. [M] [W] irrecevable, rejetant le recours de M. 

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6780b934b10ab0632f704a36

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce la déclaration d'appel est dénuée d'élément de contestation de l'ordonnance contestée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70624cdc6046d47fa0330

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[Q] [J], déclarant la requête du préfecture de Seine et Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle

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