un créancier, quand bien même il n'aurait pas déclaré sa créance.

remboursées en exécution du contrat de prêt qui en découle.

liquidation judiciaire puisque les consorts [V] ne justifiaient pas avoir déclaré leur créance à la procédure au juge-commissaire qui avait seule compétence pour statuer sur l'admission de la créance.

L'article L. 622-22 prévoit que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Ainsi, la résolution du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,

versé par le prêteur, sauf faute du prêteur, et des échéances réglées par l'emprunteur.

Les créances de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie ont été admises au passif pour un montant de 42859,53 euros concernant le premier prêt et pour des montants de 19 151,13 et 911,78

ORIGINE : DECISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

détenue par la BANQUE PALLAS STERN en vertu du contrat de prêt conclu le 11 avril 1995 avec la société HPE, a été cédée le 18 mars 1999 à la société MAAF ASSURANCES avec un ensemble d'autres créances,

lorsque l'obligation principale du contrat en cause a été exécutée soit en l'espèce, s'agissant d'un contrat de fourniture et de pose d'une véranda, l'obligation du prêteur ne commence que lorsque la véranda

du compte courant et celui du prêt).

La nullité du prêt a aussi pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part

agent de la société Enrciel qui s'était rendu à leur domicile un contrat pour l'installation d'une centrale photovoltaïque de 12 panneaux, d'une puissance globale de 3.000 We, financée à l'aide d'un prêt

les fonds, elle ne saurait être privée de sa créance de restitution, en l'absence de tout préjudice pour M.

La créance cause de la saisie n'est donc pas de nature souveraine.

La banque fonde son action sur la clause 8 des conditions générales du contrat de prêt qui stipule notamment que le 'préteur pourra rendre exigible la totalité du prêt huit jours après une mise en demeure

La garantie de Bpifrance Financement ne bénéficie qu'au Prêteur'. Il n'est pas contesté que la garantie Bpi était prévue par les conditions particulières des deux contrats de prêt.

I..., ont conclu avec la société REV SOLAIRE un contrat d'achat et de pose d'un ballon thermodynamique et de 14 panneaux solaires moyennant le prix de 30.800 euros entièrement financé par un prêt souscrit

pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ; DIT que chaque créancier après actualisation du tableau d'amortissement d'origine le cas échéant informera dans les meilleurs

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire a déclaré sa créance entre les mains du mandataire pour un montant global de 94 051,99 euros au titre du prêt susvisé.