de procéder à la mise en conformité et a suspendu le versement de l'allocation logement.

Dans ces conditions, alors que le transfert sollicité par la SELARL Pharmacie de la ... n’a pas pour effet de modifier la desserte en médicaments de la population résidente, l’implantation du nouveau local

Ces arrêtés, alors même qu'ils ne mentionnent pas les modalités futures d'ouverture au public des parcelles en cause, sont donc suffisamment motivés en fait.

Par jugement avant dire droit prononcé le 4 septembre 2013, il a été ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [N] [I].

Les ouvertures des pièces donnant sur les locaux annexes non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante' 3- les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que

Dans ces conditions, et alors que la construction de logements neufs est à la baisse depuis 2019, la zone littorale du Pays basque est confrontée à une pénurie de logements, dont atteste également la nette

La commission de surendettement a évalué ses ressources à 816 euros par mois, en ce compris une allocation chômage de 697 euros et une allocation logement de 119 euros.

entre 4 770 et 6 390 logements supplémentaires sur les 9 870 à 13 320 à créer à l'horizon 2032 sur l'ensemble de l'aire gapençaise, qui doit " disposer d'une offre nouvelle en logements suffisante (en

Madame [F] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance au motif que le logement qu'elle occupait ne présentait pas les caractéristiques d'un logement décent et

[I] n'a fait qu'exercer normalement son droit sans en abuser, - cependant, le fait de ne plus bénéficier soudainement d'un éclairage naturel, qui plus est dans une cuisine américaine ouverte

logements.

du lot n° 6 comme une fenêtre, cette ouverture en ayant toutes les caractéristiques.

(logements locatifs, seniors, logements sociaux) ou promouvant des formes innovantes d'habitant ", dans la limite de 10 % d'emprise supplémentaire.

Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté.

De même, la circonstance que le bail mentionne des locaux sis exclusivement au [Adresse 1] alors que la taxe d'habitation payée porte en plus sur des locaux sis aux [Adresse 1], n'entache en rien le bail

ancien, - dans la salle de bains, le sol en carrelage est ancien, de même que la faïence, une ouverture sur rue est constituée d'une porte en bois qui force à l'ouverture, une seconde ouverture sur rue

[Q] venant aux droits de la SA LE LOGIS FAMILIAL N° SIRET : 096 220 033 [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représe,ntant légal Représentée et assistée par Me Didier LEFEVRE, avocat

[E] de ses demandes ; - lui attribue le droit au bail du logement, ancien domicile conjugal ; - condamne M.

Cette OAP poursuit notamment l’objectif de « créer de nouveaux logements avec des typologies diversifiées » et de « s’intégrer de façon cohérente avec le tissu pavillonnaire environnant », notamment grâce

de logement des salariés, y compris les travailleurs saisonniers, des unités touristiques nouvelles structurantes. " Aux termes de l'article L. 143-24 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence