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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
662209669ce1420008389739
18 avril 2024
Selon l'article 3 dudit avenant, lorsque la période de référence correspond à l'année civile ou à toute autre période de 12 mois consécutifs, la durée du travail est fixé à 1 607 heures et l'article 7
Juge des référés
ORCA_25BX02019_20251029
29 octobre 2025
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
Pôle 6 - Chambre 12
603289ee73fdc6bd82e76535
11 janvier 2018
[U] [T] [E] a cessé son travail le 18 novembre 2010, que la période de référence à retenir est donc celle allant du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2010, que durant cette période , il ne justifie pas de
9ème Chambre
DCA_24PA02797_20251219
19 décembre 2025
éligible et la période de référence ; - à périmètre constant, la basse de son chiffre d’affaires s’établit à 56,4 % au cours de la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 par rapport à la période du
5e Chambre
626248b1b1a50c277d4c5db2
21 avril 2022
[J] a le 7 février 2017 formulé une demande de CMU-C pour un foyer de six personnes composé de ses six enfants mineurs et d'elle-même en déclarant sur la période de référence du 1er février 2016 au 31
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02351_20241015
15 octobre 2024
chiffre d'affaires de l'exercice 2017 a connu une baisse de 28,2 % par rapport à la moyenne des exercices 2013 à 2015, que celui de l'exercice 2018 a connu une diminution de 40,8 % par rapport à la période
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
Cour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af0c
4 mars 2008
non prescrite et précisant notamment pour chaque période de référence : - la rémunération totale perçue précisant les primes et indemnités incluses dans l' assiette de l' indemnité de congé payé, - le
6253c991bd3db21cbdd88aa6
21 septembre 2006
Il convient, dès lors, de confirmer le jugement qui l'a déboutée de sa demande en ce qu'elle porte sur les périodes de référence 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, de porter la période de référence de quatre à six mois ne peut résulter que de circonstances exceptionnelles et ne s'appliquent
DCA_21NC01038_20220630
DCA_21NC01040_20220630
DCA_21NC01041_20220630
DCA_21NC01042_20220630
DCA_21NC01047_20220630
DCA_21NC01051_20220630
Chambre Sociale
6780b927b10ab0632f704966
9 janvier 2025
Elle relève en premier lieu que la période de référence pour la durée du travail n'était pas l'année, mais la semaine.
6253c864bd3db21cbdd85295
28 février 2001
Y... prétend qu'il devrait bénéficier d'une pension d'invalidité comme relevant du régime de droit commun des travailleurs, pour avoir travaillé au cours de la période de référence de 12 mois, fixée par
6253cb10bd3db21cbdd8cc52
11 septembre 2008
précédant l'interruption de travail dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois ; Considérant que les trois premiers mois s'entendent de jour à jour à compter de la date du début de la période
6253c844bd3db21cbdd84c0e
20 novembre 1997
conduire à lui refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux ; - Sur l'évolution notable des facteurs locaux de commercialité favorable au commerce considéré Attendu que l'expert note, pour la période
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