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119 954 résultats pour « paiement de cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b2a

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

versée par l'Institut a conclu à : - l'annulation de la décision d'application de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Morbihan, - l'annulation de la décision de redressement et de l'avis de paiement

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d37991d1bc2605de4b46b9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

juillet 2015 au 30 janvier 2016, du 1er août 2016 au 30 décembre 2016 et du 1er juillet 2017 au 29 septembre 2017 ; - déclaré la société [6] solidaire financièrement de la société [4] au titre du paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd9237c

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

X...tendant à ce que la société Total soit condamnée à procéder à son inscription au régime général de la sécurité sociale et au paiement des cotisations sociales correspondantes ; qu'en statuant ainsi

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

668e254bfcf93851fdd645f5

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

décembre 2011 pour réclamer le paiement des cotisations des trois années précédentes.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60348c143124ad7947d9c7f7

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[R] [B] du paiement des cotisations pour 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 2004, 2005 et 2006, Subsidiairement, au fond : - débouter la CNBF de toutes ses demandes, défenses, fins et prétentions sur le

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f8cdc6046d47e1b11d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

a été signé le 10 octobre 2022, la Mutualité Sociale Agricole Sud [Localité 4] (ci-après "la MSA") a notifié à la société, une mise en demeure du 08 octobre 2022, numéro MD22002, concernant le non-paiement

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CA

1re chambre 1re section

642d150ecb8fa004f57da468

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par acte du 13 avril 2015, l'association Val'Hor a assigné la société Un amour de fleurs (qui exerce une activité de commerce de détail de fleurs) devant le tribunal d'instance de Paris en paiement de

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033ab842fadc45f957694c4

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

réclamées, - une présomption doit être retenue quant au paiement par l'Etat des cotisations, les textes prévoyant la libération du collaborateur occasionnel au paiement des cotisations dues sur les

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d8fe254500083149ea

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

le mois de juillet 2018, aucune cotisation n'étant appelée pour le mois d'août 2018. 2. sur les paiements de la société [19] Sur le paiement des cotisations L'extrait du compte général de comptabilité

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CA

Chambre 1-2

5fda7fe279673f0b47e4dd4a

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

[J] [Z], dirigeant de la SARL MONTIS, au paiement de cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par cette société sur le fondement de l'article L. 243-3-2 du code de la sécurité sociale,

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2bce633183e2ee177f8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[B] [J] ne peut se prévaloir d'une couverture obtenue auprès d'une compagnie d'assurance sociale étrangère pour faire échec au paiement des cotisations dues au régime français dès lors que l'adhésion à

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CA

Chambre Sociale

695e38d775782d5f061109de

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La société [5] expose que : les formalités en vue de la déclaration du salarié ont été accomplies, l'appelant n'a pas qualité pour solliciter la condamnation de la société au paiement de cotisations

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CA

Chambre 4-8a

66a9d37b05566a2f16fd86cd

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

[F], affilié en qualité de gérant majoritaire de la SARL, est obligé personnellement au paiement des cotisations quand bien même elles découlent de son activité professionnelle ; - c'est à celui qui

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CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cbf1c2315e26d1a092

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

conformément à l'article L. 632-1 du code de commerce, des versements effectués en période suspecte, aux mois de décembre 2022 et janvier 2023, par la société TMS au profit, d'une part de l'Urssaf, en paiement

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Pôle 4 - Chambre 10

6707702b81e733ee26982f2f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

V-B7I-CI36N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2024 Date de saisine : 08 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement

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Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc4d

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

CEGELEC NORD ET EST, société utilisatrice, le paiement des cotisations ; Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de DUNKERQUE en date du 5 juillet 1996, le gérant de la société SECIN

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CA

14e Chambre

616318c0e0639f4f1a04a501

Appel

8 février 2012

8 février 2012

, de déclarer non fondée son immatriculation au 1er octobre 2005, mais de la déclarer fondée à partir du 22 août ou du 1er janvier 2008, et de rejeter les demandes de paiement de cotisations.

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CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3fa

Appel

4 mai 2007

4 mai 2007

Elle expose qu'elle dispose d'un propre à poursuivre le paiement des cotisations litigieuses dès lors que: - elle a été valablement reconnue comme organisation interprofessionnelle viticole, les accords

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CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22c40b8f5486fedd8db

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'organisme expose qu'en l'absence de revenus ou en cas de revenus déficitaires, les travailleurs indépendants sont tenus au paiement de cotisations minimales.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

64a7b1f73bcaf505db696956

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de cotisations au titre du régime de retraite AGIRC ARRCO et les intérêts au taux légal et la capitalisation générés par cette somme, -la demande en paiement de cotisations au titre du régime de retraite

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