CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
65aa202da34ad10008581767
18 janvier 2024
A cet égard, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux
Première Présidence
68f1d74f7ffb526292dd6ed9
14 octobre 2025
Elle ajoute qu'après avoir eu connaissance de l'arnaque, elle a de nouveau versé le loyer sur le compte bancaire du FONDS DE LOGEMENT INTERMÉDIAIRE, qu'elle justifie du paiement du loyer des mois d'août
679336bacc9763289b725196
23 janvier 2025
[O] n'a pas repris le paiement du loyer courant depuis la recevabilité de la procédure de surendettement.
Cour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd87959
14 avril 2005
de 6 loyers échus et impayés jusqu'au jour de la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers, soit avec les intérêts de retard la somme de 2.611,92 euros TTC ;
6253c850bd3db21cbdd84e15
12 novembre 1999
X... s'est engagé au paiement des loyers, charges et pénalités de retard, frais de recouvrement et de procédure, il visait par mention manuscrite le paiement d'une somme mensuelle de 4.802,79 f et de523,91
12e chambre
5fdbca16e4ffcfa9175e14bc
29 janvier 2019
, et condamnation au paiement des loyers sur une période de 3 années.
6253cbcabd3db21cbdd8e472
6 juillet 2011
Madame Maguy X...s'est acquittée du paiement des loyers à compter du mois de novembre 2007 jusqu'au mois de décembre 2008.
Pôle 5 - Chambre 3
5fda91d17d60e821b1a63a69
19 juin 2019
[L] [W], associés de cette société, se sont portés cautions personnelles et solidaires de la SARL Chalom's pour le paiement des loyers, dépôts de garantie, charges et accessoires et pour l'exécution de
Chambre civile
695f8378cdc6046d479bd5d1
7 janvier 2026
SG/IM Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
11e Chambre A
60343ecee780742ffc53a7e4
17 janvier 2017
Qu'elle subit depuis le renouvellement du bail en cours, des retards de paiement des loyers postérieurs de trois mois par rapport à l'échance, obligeant la bailleresse à l'envoi de mises en demeure et
Chambre de la Proximité
68e1fb75364b3ebed3bf04fa
2 octobre 2025
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
6253cb09bd3db21cbdd8cb72
18 septembre 2008
X... du matériel médical cédé par la Société FINEXIS MEDICAL, consistant en un fauteuil MEDICAL BROKER DENTAL, pour une durée de 84 mois et moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1. 049, 34 euros
CHAMBRE 8 SECTION 4
69610f0fcdc6046d47c06b21
8 janvier 2026
[H] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant en principal de 5 294 euros.
Chambre 1-7
6973a433cdc6046d4770e17e
22 janvier 2026
Il a rejeté l'exception d'inexécution de paiement du loyer relevée par Mme [D] au motif que cette dernière ne justifiait pas de la réalité des désordres.
6253cb77bd3db21cbdd8d8fa
9 mars 2011
Face à la carence de la bailleresse, elle indique avoir été contrainte de suspendre le paiement des loyers.
2e chambre civile
6708c02c445a086e2bceddbb
10 octobre 2024
-Constaté l'existence d'une contestation sérieuse concernant les demandes au titre de l'acquisition de la clause résolutoire, de l'expulsion, de la condamnation provisionnelle de la locataire au paiement
6253c9c4bd3db21cbdd892f4
17 juillet 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le conjoint titulaire du bail reste tenu solidairement du paiement des loyers jusqu'au jour de la transcription du jugement du divorce, peu important qu'il ait quitté
6253c9c5bd3db21cbdd89326
X...reste tenu au paiement du loyer, -elle reconnaît n'avoir pas réglé les causes du commandement, tenant sa situation d'insolvabilité. * * * * M.
6253ca32bd3db21cbdd8a511
14 décembre 2006
PLISSONNIER et condamnant cette dernière au paiement de loyers et charges arriérés ainsi qu'une d'une indemnité d'occupation pour la période postérieure à la résiliation ; Vu la déclaration d'appel
6253cc22bd3db21cbdd8f39e
6 mars 2012
Il convient néanmoins de faire application des dispositions de l'article 2277 du code civil qui disposent que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des loyers.
Page 9 sur 10963