Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro

n°6, le lot n°60 et le lot n°3061.

[O] pour une durée de 26 jours, - rejeté les demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au 15 mars 2013, pour la SCI Passe Temps II, et postérieurement, pour la société [N] [L], - les condamner sous la même solidarité au paiement des pertes de loyers commençant à courir à compter de la

[V] au titre du trop-perçu du loyer prescrite pour la période de location antérieure au 20 octobre 2020'; - Condamné la SCI CNV à restituer à M.

de loyers de crédit bail immobilier antérieurs à l'ouverture de la procédure soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005, n'avait pas été constatée par une décision passée en force de chose

incident de paiement n'a été déploré antérieurement au mois de mai 2021.

volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur.

[G] au paiement d'une somme de 3 000.00 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ; - condamner M.

Enfin, sur l'état de surendettement, le tribunal a retenu que certaines dettes professionnelles avaient été contractées antérieurement au 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur de la loi n°2022-172 du 14

Il a par ailleurs rejeté la demande de suspension du paiement des loyers et charges. M. [D] a déposé son rapport le 28 juin 2024.

Décrire un éventuel état antérieur et fixer les lésions en lien avec cet état antérieur et celles en lien avec l'accident du travail. 6) Décrire les souffrances endurées du fait de l'accident en y incluant

l'article 18 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1990, en prévoyant que les dispositions de cette loi s'appliquent aux faits qui n'ont pas donné lieu à une décision irrévocablement passée en force de chose

de 3% a été pris en compte lors de la cession, dès lors que ce paiement en réduisant les liquidités de la société [T] a impacté la valorisation de cette dernière, prise en compte lors de la cession.

exacte d'un seul terme de loyer (y compris les charges)...'

Elle expose également que la pièce adverse n°1 ne justifie pas que Mme [S] a bien payé ses loyers de novembre 2024 à juin 2025.

le prix du loyer.

antérieure à celle du 2ème trimestre 2016 incluse.

Après avoir décrit les déficits et leur répercussion sur les actes et gestes de la vie quotidienne: - Rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l'accident (préciser les périodes,

- débouté la SCI La Plaine de sa demande reconventionnelle en paiement des loyers et arriérés.