une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire

reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif du notaire commis, - dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de

[P] [X] de ses autres demandes, - dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et condamné le directeur des services fiscaux à payer à M.

[D] [V] a fait assigner M.

La cour se rapporte aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et de leurs moyens.

C'est ainsi qu'il a fait souscrire des contrats d'assurance-vie, dont au moins l'un, (contrat Afer n° 10651750) a comme bénéficiaires les parents des parties, [W] et [K] [D].

par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale'.

Sur les critiques relatives à la forme de l'acte 10/ Mme [N] réitère devant la cour les critiques qu'elle avait formées devant le premier juge portant sur le fait que l'acte liquidatif de partage du

auxquels des aliments peuvent être réclamés en tout en ou partie, des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, il ne lui appartient pas de fixer

Par acte d'huissier de justice en date du 4 août 2016, et faute de n'avoir pu parvenir à un partage amiable, Mme [D] a fait assigner M.

Il se prévaut notamment de la mise en place d'une garde partagée.

, l'appauvrissement du sien propre, d'autre part, - la débouter de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, faute de démonstration d'une faute de leur part dans l'exercice de leurs

masse des dépens d'appel qui seront supportés par moitié par chacune des parties.

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Le fait qu'un voyageur puisse ouvrir les portes du wagon n'est pas ni imprévisible, ni irrésistible. La faute de la victime est indiscutable, mais elle n'est pas la cause exclusive de l'accident.

vicié, d'autre part que son mari n'avait pas une réelle volonté matrimoniale.

Mme [O] nous fait également part des violences physiques dont elle relate plusieurs épisodes depuis 2013.

L'équité ne commande pas de faire application en cause d'appel de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres parties.

Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC, conseiller -Catherine FARINELLI, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties

Le 12 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Marseille a constaté le désistement des parties dans l'instance en partage.