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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926ba
8 septembre 2015
Par courrier du 30 avril 2010, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique dans les termes suivants : " Après discussion et examen approfondi de la situation de l'entreprise
6e chambre
615e0e2cc25a97f0381f52fa
17 juin 2014
aux fruits de l'expansion, la somme de 204 399,97 € avec renvoi du dossier et des parties devant l'expert, M.
4eme Chambre Section 1
62c91af9f3eafe9fcf076054
8 juillet 2022
des remarques énoncées, il est relevé que ce salarié a quitté l'entreprise en avril 2016, soit plus de deux ans avant la rupture du contrat de travail de Mme [O]
Chambre 4-4
62c7c946cb8dca058e3e7816
7 juillet 2022
entreposés dans l'entreprise.
Chambre 4-3
696161cecdc6046d47c6dac2
8 janvier 2026
La salariée à la suite d'une visite médicale de reprise du 25 janvier 2019 était déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, celui-ci mentionnant que l'état de santé du salarié faisait obstacle
15e chambre
642fb7cecece1704f5747af0
6 avril 2023
[J] serait resté salarié de la société Cameron France pendant cinq ans, de sorte qu'il ne peut mesurer son préjudice aux salaires, bonus et participation aux résultats de l'entreprise qu'il aurait perçus
Pôle 6 - Chambre 5
61632b2c81886c8c1bac970e
6 octobre 2011
Elle occupe plus de 30 salariés.
68e899f760ca52a2831c0278
9 octobre 2025
Pour s'opposer à la demande, la société soutient que les objectifs atteints sont le fruit du travail des assistantes de la salariée et non de la salariée elle-même.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1680cacdc6046d471127de
26 mai 2026
Le harcèlement peut émaner de l'employeur lui-même ou d'un autre salarié de l'entreprise. Il n'est en outre pas nécessaire que le préjudice se réalise.
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad953536b
28 octobre 2025
Ils ajoutent qu'en contrepartie de sa participation à l'exploitation du père, M.
627df67c0d41e0057d43e084
12 mai 2022
et à 100% pour les entreprises de plus de vingt salariés.
6628a172b2cb67000826a4c3
23 avril 2024
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE FROMAGÈRE FRUITIÈRE DES COTEAUX DE SEILLE [Adresse 5] Inscrite au RCS de Lons le Saunier sous le numéro D778 389 866 Représentée par Me Jean-Yves REMOND, avocat au barreau
Pôle 5 - Chambre 1
697db356cdc6046d475d56fa
28 janvier 2026
S'agissant de la désorganisation de l'entreprise consécutive à ces embauches, la société Groupe Averia l'explique en faisant état de la qualification professionnelle spécifique des salariés embauchés qui
Chbre Sociale Prud'Hommes
6708c017445a086e2bcedc55
10 octobre 2024
document qui a été signé non seulement par le salarié mais également par la directrice du magasin et deux salariées élues au CSE, qui indiquent avoir participé à l'entretien.
Madame Chantal Xc/La S
6253c960bd3db21cbdd88219
14 mars 2006
sur 20 salariés de l'entreprise licenciés en même temps, ce qui n'est pas contesté ; qu'il est à supposer qu'il n'y avait pas de représentant du personnel dans l'entreprise, aucune information n'étant
6253cdbbbd3db21cbdd944d0
28 février 2019
L'entreprise employait de façon habituelle au moins onze salariés.
CHAMBRE SOCIALE A
616273ff7705f25f43643fc4
14 janvier 2013
Il a été affecté au rayon 'fruits et légumes' de l'entrepôt de [Localité 11].
60366437d90e04058f3414ec
29 octobre 2015
Elle estime donc que la situation des deux salariés n'est pas comparable.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb999c3dc9a7785901baf6
19 février 2019
ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Pôle 6 - Chambre 4
6162986a201c88caf8c4e164
28 mai 2013
s' engage à garantir le salaire minimum conventionnel ; Monsieur [E] [H] expose qu' il a d' abord été affecté au terminal T 1 dans la boutique multimarques et que son investissement a porté ses fruits
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