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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01911_20251218
18 décembre 2025
A... avait bénéficié de revenus distribués par la SCI A... et correspondant, d’une part, à l’accroissement, au cours de chacune des années 2016 et 2017, du solde débiteur de son compte courant d’associé
1ère chambre
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur une partie de son argumentation relative aux intérêts non payés ; Sur la régularité de la procédure : - la procédure d'imposition est irrégulière
5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
Par un jugement n° 1922318 du 8 décembre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de l'Eurl Car Park Service.
8ème chambre
DCA_23PA05323_20240523
23 mai 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01712_20241230
30 décembre 2024
Elle se prévalait pour ce faire notamment de sa situation salariée en France comme aide à domicile depuis le 23 septembre 2023, sous contrat à durée indéterminée à temps partiel.
Pôle 4 - Chambre 8
69fc2247cdc6046d47e15af6
6 mai 2026
[X] tenant à la privation de jouissance de l'appartement sinistré lui appartenant, sont susceptibles d'être garantis par son assureur.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00419_20240528
28 mai 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est entaché de deux omissions à statuer dès lors que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré, d'une part
9ème Chambre
DCA_23PA05061_20240705
5 juillet 2024
L'office a relevé au surplus qu'à supposer que l'intéressé rapporte la preuve de son identité et de son état civil, il serait fondé à se prévaloir de la nationalité azerbaïdjanaise en application de l'article
2ème chambre
DCA_22PA01276_20240410
10 avril 2024
Aux termes d'une part de l'article 150 VI du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions
13e chambre
60336ff6c4da81244719cb36
15 juin 2017
HERVEY, avocat plaidant au barreau de PARIS APPELANT **************** Sté.coopérative Banque Pop.
1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
Considérant ce qui suit : La SARL Home by home, créée le 1er juin 2006, exerce une activité d’achat-revente de canapés sous l’enseigne « Canapé-show ».
Cour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd8550e
26 avril 2001
IMPAG FRANCE soutiennent que le groupe HASBRO ne peut se prévaloir de protection en FRANCE faute pour lui de justifier qu'il détenait dans son pays d'origine, les Etats Unis, des droits incontestables
DCA_22PA01837_20240626
26 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 29 octobre 2008 susvisé : " Le jury de l'examen de fin de formation comprend : - le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
Par une lettre du 2 décembre 2022, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de sursoir à statuer en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement pour permettre
7ème Ch Prud'homale
63b7cdc86b63637c907b7d59
5 janvier 2023
Considérant que la société AB Process ingénierie exerce une activité susceptible de concurrencer ses activités, la SAS BLB Câblage a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure M.
3ème chambre
DCA_23PA02230_20240626
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24PA00029_20250402
2 avril 2025
Toutefois, la requérante ne produit aucun élément, témoignage ou attestation susceptible de corroborer, d'une part, la réalité et l'intensité de l'incident du 15 novembre 2018 et, d'autre part, la situation
DCA_23TL01542_20241112
12 novembre 2024
conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à
2ème Chambre
DCA_21VE02496_20231109
9 novembre 2023
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'une omission à statuer doit être écarté. 4.
Juge des référés
ORCA_25LY00097_20260423
23 avril 2026
Du Port jointe à la proposition de rectification adressée à Mme B... et des pièces jointes au dossier de première instance que cet immeuble comprenait, à la date de l’acte d’acquisition, des caves en sous-sol
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