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Ensuite, le tribunal a imputé à Madame Z... des fausses déclarations intentionnelles sur l'identité du propriétaire du véhicule assuré et sur le conducteur habituel et a considéré que l'opinion qu'a pu

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4eme Chambre Section 2

6883105580821d9a1906fcfd

Appel

24 juillet 2025

A la suite de l'entretien, Mme [H] [T] a été placée en arrêt de travail. Le 31 mai 2021, Mme [H] [T] a été licenciée pour faute grave.

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Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c819a9834ffd825fb03

Appel

3 avril 2025

[Y] demande à la cour, in limine litis, de procéder à une vérification d'écriture concernant les paraphes et la signature apposés sur le document constituant sa pièce n° 23 ainsi que la signature figurant

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2ème Chambre civile

65b35f2f1d7564000872dd6d

Appel

25 janvier 2024

[I] [S] a été licencié pour faute grave.

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1ère chambre civile B

6163874c947dd77ae6de0413

Appel

22 mars 2011

été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSE DE L'AFFAIRE Monsieur [B] [C] a créé une entreprise individuelle ayant pour objet l'étude et la fabrication de matériel de détection d'orages

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Pôle 6 - Chambre 6

60338b08e7c07d3e23451f80

Appel

24 mai 2017

[Q] considère, en second lieu, que son consentement a été vicié lors de la signature des avenants susvisés.

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Ch. Sociale -Section B

63c79b5cda31367c908eb619

Appel

12 janvier 2023

D'une première part, il ressort de la lettre de licenciement que celle-ci n'a pas été signée par le directeur régional, mais par une autre personne, le sigle «'P.O.'», pour ordre, étant accolé à la signature

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

[K] qui en a bien pris connaissance et les a signés comme en attestent la clause de reconnaissance et les documents liés au process de signature électronique (chronologie de la transaction, fichier de

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Pôle 5 - Chambre 4

65166cc1788aac83189e9e0d

Appel

6 septembre 2023

juger que la SAS SMJP Diffusion n'a pas respecté les dispositions des articles L 330-1 et L 330-3 du code de commerce ; * juger que la non remise des documents d'information précontractuels a vicié le

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2 e chambre civile

63cb92cc9c02507c9078dd3c

Appel

19 janvier 2023

Il résulte du rapport d' expertise que : - l'expert a utilisé différentes méthodes décrites précisément pour procéder à l'examen des signatures et écritures, - les signatures portées sur les originaux

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Chambre 4 A

68f320a279ac4fbe1d8777f9

Appel

17 octobre 2025

Elle relève qu'elle a été dispensée d'effectuer son préavis, ce qui a laissé croire à l'ensemble du personnel qu'elle a commis une faute grave.

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Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890bc

Appel

8 février 2007

Elle affirme que les fautes de gestion sont au nombre de cinq : - absence de présentation d'une comptabilité probante Anacleto X... a affirmé n'avoir aucun document comptable en sa possession sans

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1re chambre 3e section

63c257230bfda47c90076205

Appel

13 janvier 2023

(6 250 euros) et soumises à une taxation de 25%, qu'ainsi, elle n'a pas fait de fausses déclarations ni remis de documents inexacts, que le seul fait de ne pas mentionner le reliquat disponible sur son

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Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93be2

Appel

19 mai 2017

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * M.

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Chambre Sociale

62d649a3aa6a2f06030d27c6

Appel

7 juillet 2022

[W] [C] a été licencié pour faute grave.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00449_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

La remise effective de ces pièces est attestée par la signature apposée par le détenu sur le document faisant état de cette transmission.

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Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8575e

Appel

28 juin 2001

DANS UN ECRIT USAGE DE FAUX EN ECRITURE a condamné B...

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1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Pôle 5 - Chambre 5

662b43d7fe254500083149dc

Appel

25 avril 2024

Constitue une signature valable, même si elle ne constitue pas la signature habituelle de l'auteur, toute marque personnelle manuscrite permettant d'individualiser son auteur sans nul doute possible et

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Pôle 4 - Chambre 9

603332e8509df8a3db47b0a6

Appel

7 septembre 2017

Subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour prononcerait la nullité des contrats, elle lui demande de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans le déblocage des fonds, de condamner M. et Mme

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