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268 résultats pour « personnes limitativement énumérées par l'article l. 654 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cad7

Appel

28 octobre 2008

28 octobre 2008

siège... 75011 PARIS représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me Olivier Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : E 257, INTIMÉES SCI DU COMMERCE prise en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90950

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

à l'article Lp 123-2 du code du travail de Nouvelle Calédonie (qui énumère les cas de recours limitatifs aux contrats à durée déterminée), le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e1fb83364b3ebed3bf0630

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Une clause pénale est stipulée à hauteur de 65 000 euros au cas où l'une des parties ne régulariserait pas l'acte après avoir été mise en demeure conformément aux articles 1152 et 1226 du Code civil indépendamment

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

65b0c0f58d0ccf000877e788

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Cette facturation n'est en rien conforme à la convention applicable qui est une convention au forfait avec certaines prestations, limitativement énumérées, en sus.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02722_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent limitativement, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret, les éléments

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

616258fda2370d151415ac58

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Pour ce faire, le juge prend en considération un certain nombre d'éléments non limitativement énumérés par l'alinéa 2 de l'article 271 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93ea2

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

F... et CFF à leur payer une somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en plus de supporter la charge des dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Comme soulevé par l'appelant, ledit acte, rédigé sous seing privé, ne porte pas date certaine faute de satisfaire à l'une ou l'autre des conditions limitativement énumérées à l'article 1377 du code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6162f6f0b807dfe813d296e0

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

Pour ce faire, le juge prend en considération un certain nombre d'éléments non limitativement énumérés par l'alinéa 2 de l'article 271 du Code Civil.

Source officielle
CA

4e chambre

5fd9a8814ce9ca9c9f23d52c

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

[O] recevables en leurs demandes, Vu les articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, Vu l'article 1371 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382

Source officielle
CA

8ème chambre

64534cb937f394d0f8f665f7

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 novembre 2021, la SCI [K] demande à la Cour de': Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du Code civil ; Infirmer le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Selon l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93424

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

; que l'hôtel n'offre pas 65 chambres mais 65 couchages ; qu'il est d'ailleurs qualifié de gîte par le maire et d'hébergement par le crédit agricole dans la publicité pour la vente aux enchères ; qu'au

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64a50d18b8594705dbfccd5a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article 654 du code civil dispose qu'il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64f8163c0a9accd9695a420b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'article 10 de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective des entreprises de services à la personne prévoit : « La durée de travail des salariés à temps plein est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae8b63d827c909cacf2

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

-Pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4-3 et R. 351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c9a3cb8dca058e3e795b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; Or la mention erronée du siège social dans l'acte introductif d'instance ne peut constituer

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

603510e484f6793d6975c19f

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

de responsabilité stipulée à l'article 35 « Responsabilité » du contrat d'intégration d'ERP du 29 juin 2004 est anéantie au même titre que ledit contrat.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7aacece1704f57479a5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L243-7-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d40bcdc6046d47313279

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT,Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle

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