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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cad7
28 octobre 2008
siège... 75011 PARIS représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me Olivier Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : E 257, INTIMÉES SCI DU COMMERCE prise en la personne
6253cc95bd3db21cbdd90950
27 juin 2013
à l'article Lp 123-2 du code du travail de Nouvelle Calédonie (qui énumère les cas de recours limitatifs aux contrats à durée déterminée), le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est
Pôle 4 - Chambre 1
68e1fb83364b3ebed3bf0630
3 octobre 2025
Une clause pénale est stipulée à hauteur de 65 000 euros au cas où l'une des parties ne régulariserait pas l'acte après avoir été mise en demeure conformément aux articles 1152 et 1226 du Code civil indépendamment
Contestations Honoraires
65b0c0f58d0ccf000877e788
22 janvier 2024
Cette facturation n'est en rien conforme à la convention applicable qui est une convention au forfait avec certaines prestations, limitativement énumérées, en sus.
7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent limitativement, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret, les éléments
CHAMBRE 7 SECTION 2
616258fda2370d151415ac58
3 avril 2014
Pour ce faire, le juge prend en considération un certain nombre d'éléments non limitativement énumérés par l'alinéa 2 de l'article 271 du Code Civil.
6253cd9fbd3db21cbdd93ea2
12 janvier 2018
F... et CFF à leur payer une somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en plus de supporter la charge des dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
Comme soulevé par l'appelant, ledit acte, rédigé sous seing privé, ne porte pas date certaine faute de satisfaire à l'une ou l'autre des conditions limitativement énumérées à l'article 1377 du code civil
6162f6f0b807dfe813d296e0
5 avril 2012
4e chambre
5fd9a8814ce9ca9c9f23d52c
16 décembre 2019
[O] recevables en leurs demandes, Vu les articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, Vu l'article 1371 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382
8ème chambre
64534cb937f394d0f8f665f7
3 mai 2023
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 novembre 2021, la SCI [K] demande à la Cour de': Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du Code civil ; Infirmer le
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
Selon l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
; que l'hôtel n'offre pas 65 chambres mais 65 couchages ; qu'il est d'ailleurs qualifié de gîte par le maire et d'hébergement par le crédit agricole dans la publicité pour la vente aux enchères ; qu'au
1re chambre 1re section
64a50d18b8594705dbfccd5a
4 juillet 2023
L'article 654 du code civil dispose qu'il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.
CHAMBRE SOCIALE
64f8163c0a9accd9695a420b
5 septembre 2023
L'article 10 de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective des entreprises de services à la personne prévoit : « La durée de travail des salariés à temps plein est
Pôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf2
6 janvier 2023
-Pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4-3 et R. 351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant
1ère Chambre
62c7c9a3cb8dca058e3e795b
7 juillet 2022
grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; Or la mention erronée du siège social dans l'acte introductif d'instance ne peut constituer
Pôle 5 - Chambre 5
603510e484f6793d6975c19f
23 juin 2016
de responsabilité stipulée à l'article 35 « Responsabilité » du contrat d'intégration d'ERP du 29 juin 2004 est anéantie au même titre que ledit contrat.
Chambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a5
6 avril 2023
L'article L243-7-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d40bcdc6046d47313279
27 mai 2026
450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT,Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire
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