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n'est pas compétent pour connaître des demandes en suspension de l'exécution provisoire et qu'il ne peut statuer que sur les difficultés et contestations relatives à l'exécution de l'arrêt du 10 novembre

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du dimanche et des jours fériés ne peut être qu'exceptionnel -que le 1ER mai est chômé et payé -que les jours fériés listés, soit le 1ER janvier, le lundi de pâques, le lundi de pentecôte, le 8 mai, l'ascension

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Par ailleurs, la perte des loyers susceptibles d'être acquittés pour l'occupation du magasin " Action " ne présente qu'un caractère éventuel.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

En outre, si l'article L. 722-2 du code de la consommation emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution, rien ne l'empêche d'obtenir un titre exécutoire.

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, / - par la perte

de voir constater que les conditions de garantie sont acquises et pour obtenir le paiement de 36.556,97 euros au titre de la perte d'exploitation subie suite à la première mesure de fermeture, puis le

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