AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NN5H S.A.R.L. CBGc/S.A
69f97c8fcdc6046d47a18350
4 mai 2026
4 mai 2026
Dès lors, la garantie « fermeture sur décision des pouvoirs publics » ne peut être mobilisée. Sur la garantie ' impossibilité d'accès 21.
Source officiellePage 9 sur 3902
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf18
16 février 2009
16 février 2009
TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par la S.C.P.
Source officielle