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78 039 résultats pour « pertes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NN5H S.A.R.L. CBGc/S.A

69f97c8fcdc6046d47a18350

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Dès lors, la garantie « fermeture sur décision des pouvoirs publics » ne peut être mobilisée. Sur la garantie ' impossibilité d'accès 21.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf18

Appel

16 février 2009

16 février 2009

TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par la S.C.P.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180766

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, de préférence par mail ou par courrier, de la décision « 48 SI » notifiant la perte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191751

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courriel ou courrier,de la décision « 48 SI » par laquelle il a été prononcé la perte

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03001_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

des pertes et que la preuve de l'impossibilité de valoriser ces pertes avant la liquidation n'est pas rapportée ; en jugeant le contraire, le tribunal a entaché sa décision de dénaturation, d'erreur de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc0d9a4410f78b44809

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Il ne peut être considéré que le document versé par la compagnie American Airlines en pièce N° 32 constitue ledit contrat ou un extrait utile alors qu'il ne comporte aucune date, qu'il porte la mention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890f2

Appel

23 janvier 2006

23 janvier 2006

Elle soutient que l'existence d'un contrat passé entre elle et la société CHAMPAGNE PERRIER JOUËT ne peut être sérieusement contestée puisque des relations commerciales ont été établies depuis 1966, et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03728_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

En ce qui concerne les pertes : 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62849099498a54057d102fbc

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur le trouble pour perte d'ensoleillement : La comparaison des photos produites par Mme [C], avant l'incendie en 2008 (pièce 11), et après la reconstruction en 2016 (pièce 6), montre que la pente de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170748

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Perles-et-Castelet à sa demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Le critère du non-assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales ne peut être relevé dans la mesure où la société Halal Food Service ne remplit aucune des conditions de chiffre d'affaires ou

Source officielle
CA

5ème Chambre

69d88a3ccdc6046d47ba8ca3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Y] [F] et la société [M] [A] au titre des provisions sur ses pertes d'exploitation et au titre de la perte de ses marchandises, * condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd983f259a53973564158dd

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

ne justifient de rien sur les factures Eiffage, - aucune perte de confiance ne peut être invoquée, c'est grâce à lui que les faits ont été découverts, tout le monde s'est fait duper dont M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19293acdc6046d4754543b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

perte de congés payés sur cette somme, - 10 000 euros d'indemnité au titre de la perte de la contrepartie obligatoire en repos de 2016 à 2018 outre la somme de 1 000 euros net au titre de la perte de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9319c

Appel

18 avril 2016

18 avril 2016

L'Association LE SON DES PERES fait savoir par ailleurs que Mme X...a porté plainte contre M.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a76b0cdc6046d47750784

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de gains professionnels futurs résultent de la perte de l'emploi ou du changement d'emploi directement imputable au dommage ; ce poste de préjudice correspond à la perte où à la diminution des revenus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915c8

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

personne de Me Frédérique LEVY, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EDITIONS BREAL Ayant son siège 102, rue du Faubourg Saint Denis CS 10023 - 75479 PARIS CEDEX 10 Représentée par Me Eric PERES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915d1

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

PARIS CEDEX 10 Représentée par Me Eric PERES, avocat au barreau de PARIS, toque : P259 PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF EST Ayant son siège 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915e4

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

PARIS CEDEX 10 Représentée par Me Eric PERES, avocat au barreau de PARIS, toque : P259 PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF EST Ayant son siège 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3147bcdc6046d47a7a691

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

M. et Mme [X] évaluent à 100 000 euros la décôte du bien résultant de l'existence des désordres et à 90 % la perte de chance d'avoir pu négocier une réduction du prix, soit un préjudice de 90 000 euros

Source officielle