AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69fd8253cdc6046d47049ce9
7 mai 2026
7 mai 2026
somme de 1 185 520,26 € en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnité forfaitaire, intérêts jusqu'à parfait règlement (mémoire) en vertu d'un jugement du 21 mars 2017 du tribunal de grande instance
Source officiellePage 9 sur 96
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9092e
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Edmond Y... a déposé sa requête introductive d'instance au greffe du Tribunal de Première Instance de NOUMEA ; Attendu qu'au vu de ces éléments, il apparaît : * que l'adresse figurant sur l'acte
Source officielle