Par jugement du13 avril 2023 le juge de l'exécution a : ' annulé l'opposition à tiers détenteur du 8 juin 2022 ainsi que l'ensemble des actes subséquents; ' dit n'y avoir lieu à condamnation à dommages

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du

[M] [U] opposent la nullité de l'assignation entraînant celle du jugement et des actes d'exécution subséquents, l'huissier ayant délivré l'acte introductif d'instance sur le fondement de l'article 659

Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 1976, Mesdames COULEUVRIER ont donné à bail à Monsieur X... un appartement sis à MONTROUGE 51, rue de Bagneux, pour une durée de six ans.

[L] [N], appelant, aux fins de voir réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, déclarer nuls la signification du 3 avril 2013 et tous les actes subséquents établis dans le cadre de la procédure

à son dessaisissement du 19 mars 2018, - à lui voir donner acte de son désistement de l'instance et prononcer l'extinction de l'instance au 19 mars 2018.

subséquents.

Par ailleurs, le recours présenté le 19 avril 2023 à l'encontre de la délibération approuvant le contrat n'est pas au nombre des actes susceptibles d'interrompre ces délais de recours.

Par acte d'huissier de justice en date du 24 mars 2021, la [1] a fait signifier à M.

du 3 octobre 2023, mention portée à son extrait d'acte de naissance le 12 janvier 2024.

X... une indemnité d'occupation au titre de l'anneau du port de Toga, - fixé à la somme de 4 863, 07 euros la récompense due par l'indivision post-communautaire à M.

[L] sera donc débouté de sa demande de constater la nullité des opérations de contrôle et des actes subséquents. 2.

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

Il convient, dans ces conditions, de prononcer la nullité de l'assignation devant le tribunal d'instance de LAON signifiée par acte d'huissier de justice en date du 20 décembre 2018, et la nullité subséquente

sur un acte authentique et que cette contestation ne pourrait être engagée que dans les formes et conditions prévues par les articles 303 et suivants du code de procédure civile.

subséquents de la procédure'.

Par actes du 14 mars 2023, M. et Mme [A] ont fait assigner le mandataire liquidateur de la société Next Génération France et la société BNP Paribas Personal Finance devant le juge des contentieux de la

Par acte du 3 janvier 2023, Monsieur [L] a interjeté appel de la décision.

la validation de la mise en demeure du 26 février 2019 et de la contrainte du 13 mai 2019, - la confirmation de la régularité du contrôle opéré et notifié le 24 mai 2017 ainsi que le redressement subséquent

Par différents actes de septembre 2001, M.